Actualité du cabinet d'avocat


	L'impossible appropriation des parties commune : Le fait que le concierge s'approprie l'usage des parties communes peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass soc : 2/12/2009)

Prudence lors de l'élection du président de l'assemblée générale des copropriétaires comme syndic :

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut confier un mandat de syndic au Président de cette assemblée (en application de l'art. 22 alinéa 4 de la L 65-557 du 10 juillet 1965, décision du 9 juin 2010 – 3^ème chambre civile)

La solution : indiquer dans le procès-verbal d'assemblée que le mandat de syndic ne prendra effet qu'à l'issue de l'assemblée.

Une aide plus efficace pour les travaux d'insonorisation des habitations près des aérodromes :
Le décret du 25 mai 2010 crée une dérogation au principe du versement de l'aide qui ne doit intervenir qu'après la preuve du paiement des travaux. Ce décret tient compte des difficultés financières rencontré par les riverains qui ne peuvent assumer le paiement en amont des travaux d'insonorisation de leur habitat. Maintenant, il sera possible de bénéficier de l'aide avant d'avoir à payer l'entrepreneur chargé des travaux.

Adoption et Publication de la loi sur le Grand Paris :

Le projet de loi sur le Grand paris a été adopté le 27 mai 2010 et publié au journal officiel le 5 juin 2010.

Ce projet urbain, social et économique entourant les différents territoires stratégiques de la région s'appuie sur un réseau public de transport qui reliera Paris et ses différents territoires entre eux. Deux Etablissement publics d'Etat ont été créés :

->La Société du Grand Paris sera chargée de concevoir et d'élaborer les projets d'infrastructure qui composera le réseau de transport public. Les biens qui lui seront nécessaires pour la réalisation des projets pourront être acquis par voie d'expropriation ou dans le cadre de l'exercice du droit de préemption.

->L'Etablissement public de Paris-Saclay aura pour but le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay.