HÉLIANTHUS
Société d'avocat
Tél : 02 98 92 76 73
 



Financement de l'aide juridictionnelle - la profession ne reculera pas question de justice sociale et d'égalité des charges face au service public

La renonciation (provisoire?) du gouvernement à financer l'aide juridictionnelle sur les intérêts des comptes CARPA était souhaitable, un tel prélèvement aurait nécessairement impliqué au niveau des barreaux une augmentation des cotisations aux Ordres payables par les avocats, lesquelles cotisations sont déjà élevées et rendues nécessaires par la gestion administrative liée en partie aux commissions d'office et aux gardes à vue. La question du financement de l'aide juridictionnelle reste d'actualité. Si l'Etat persistait à payer les avocats à l'aide juridictionnelle au tarif actuel, il faudra que les charges des cabinets d'avocats participant à l'aide juridictionnelle soient compensées par l'Etat au prorata du nombre de dossiers traités à l'aide juridictionnelle par cabinet (ex. 70% des dossiers à l'AJ prise en charge de 70% des charges du cabinet).

L'Etat sera dans ce schéma tenu de payer le coût réel de la prestation qu'elle exige des cabinets d'avocats.  En effet, on ne peut pas exiger des avocats d'accepter d'être payés comme des fonctionnaires pour une mission de service public tout en leur imposant un régime de charges et taxes propres à des entreprises commerciales y ajoutant les charges propres à la profession. Tout cela relève du bon sens le plus élémentaire.

Les pouvoirs publics depuis des années ont ignoré le particularisme de la fonction d'avocat judiciaire au profit des prélèvements obligatoires et réglementations tatillonnes, dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner de la "rébellion" de la profession. Il aurait été souhaitable que le gouvernement fasse preuve de plus de pragmatisme en regardant la situation financière réelle des avocats qualifiés "de base" et en se posant la question de la cause de cette situation afin de la résoudre avec un souci de justice.

La réflexion du gouvernement doit aussi porter sur les choix à faire, sur la concentration des efforts sur les services essentiels de l'Etat : santé, éducation, justice et sécurité. Si l'Etat n'a plus les moyens d'être partout, il peut être pertinent de se concentrer sur l'essentiel et de bien le faire. Sur la question de l'aide juridicitonnelle cf. http://avocat-camus.wifeo.com/index-fiche-48676.html

Catégories pouvant vous intéresser :

Autres publications pouvant vous intéresser :

Aide juridictionnelle - réforme - rémunération des avocats - indigence - lettre à M. Philippe PAUL - Sénateur du Finistère

Ce n'est pas parce que l'avocat ne descend pas dans la rue qu'il cautionne ou qu'il approuve l'attitude des pouvoirs publics concernant le financement de l'aide juridictionnelle. Ce problème  existe depuis des années au détriment des avocat...