HÉLIANTHUS
Société d'avocat
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Lettre au Ministre de la Justice au sujet de la mise en oeuvre de la loi MACRON

 
Monsieur Jean-Jacques URVOAS
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75042 Paris cedex 01
 
Le 20 juin 2016 à Douarnenez

Vos références :
Mise en œuvre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015
Dite loi « MACRON »
Mes références :
Idem
                                              
Monsieur le Ministre,
 
Je vous écris à défaut d’avoir obtenu une réponse de mon Ordre sur la question de la suppression de la postulation territoriale au niveau des Tribunaux de grande instance dans la dépendance d’une même Cour d’Appel.
 
La loi MACRON ci-dessus désignée, entrée en vigueur le 8 août 2015 sur la question de la suppression de la postulation territoriale au niveau des Tribunaux de grande instance dans le ressort d’une même Cour d’Appel, est paralysée par une absence de mise en œuvre technique (électronique).
 
En effet, la suppression de la postulation territoriale ne peut être effective que par la mise en place de connexions électroniques avec les Greffes des Tribunaux de grande instance via « e-barreau, comci ».
 
Cette connexion électronique (e-barreau) permet de passer à une mise en état virtuelle sans imposer une présence physique des Avocats aux audiences de mise en état.
 
Or, actuellement les Avocats n’ont de connexion qu’auprès du Tribunal de grande instance du Barreau duquel ils dépendent ce qui est précisément un obstacle de fait à la mise en œuvre de la réforme.
 
Je vous demande en conséquence, en tant qu’exécutif, d’intervenir auprès des Juridictions, des Organes Représentatifs de la profession et des Ordres afin d’assurer la mise en œuvre effective de la loi spécifiquement sur cet aspect.
 
J’adresse copie de la présente à Monsieur Pascal EYDOUX, Président du Conseil National des Barreaux.
 
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, ma respectueuse considération.

Par un communiqué du 27 juillet 2016, le Conseil National des Barreaux informait les Avocats des efforts réalisés pour parvenir à la mise en oeuvre de la réforme:

"Grâce à un travail conjoint des équipes informatiques du CNB et du Ministère de la justice pour ouvrir à l’ensemble des avocats d’un ressort de cour d’appel les tables locales de chaque TGI du ressort, le RPVA permettra la multipostulation dans le ressort de la cour d’appel."

Preuve que la profession ne lésine pas sur les moyens pour la mise en oeuvre des lois de simplification de la justice!
 
 

 

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