HÉLIANTHUS
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Dernière finasserie d'assurance protection juridique pour différer sa prise en charge

J'ai déjà eu à écrire au sujet de la pratique de certains assureurs de protection juridique qui font flèche de tout bois pour dénier leur garantie ou appâter le client par des plafonds de garantie mirobolants, en réalité, minorés par des limitations de garantie par procédure. Le cas dont je vais parler concerne une nouvelle finauderie d'une assurance protection juridique qui garantit la prise en charge d'une procédure de divorce mais qui soumet le règlement des honoraires de l'avocat au justificatif de l'achèvement de la procédure. La compagnie d'assurance se prend pour l'Etat en matière d'aide juridictionnelle lequel règle l'avocat en fin de mission sur la base d'une attestation établie par le greffe de la juridiction, il est la plupart du temps fort mal payé en souvenir de l'époque lointaine où les avocats étaient des rentiers, où l'impôt sur les revenus et les successions n'existait pas et où l'administration fiscale ne s'autorisait aucune demande d'impôt à l'égard de la profession, contrepartie de son dévouement pour la défense des plus faibles et où il n'existait pas de charges sociales. Ce service rendu par la profession n'a plus lieu d'être et n'est que le vestige d'une image d'Epinal entretenue et véhiculée avec force hypocrisie par ceux qui n'en souffrent pas. Aujourd'hui les cabinets d'avocats sont des entreprises qui participent largement à la sociale-solidarité par toutes sortes de prélèvements et de redistributions contraintes ou forcées.  L'avocat est en droit de demander une provision d'honoraires pour les diligences à accomplir au commencement de chaque dossier, comme une convention d'honoraires est obligatoire entre le client et l'avocat depuis l'entrée ne vigueur de la loi MACRON. Nous savons qu'une procédure de divorce peut durer plusieurs mois voire plusieurs années en fonction de sa difficulté ou de son caractère conflictuel ou pas. L'avocat devra attendre pour être réglé la fin de mission ou le client devra payer et attendre la fin de la procédure pour se faire rembourser. Voilà encore un bel exemple de la duplicité d'un assureur pour se faire de la trésorerie au détriment  des avocats ou des assurés alors que la garantie est mobilisée. Il n'en reste pas moins que la modalité de règlement invoquée par l'assureur n'est pas opposable à l'avocat qui n'est pas partie au contrat d'assurance et qu'il est fort probable que ladite clause soit abusive. C'est au juge d'en décider à défaut d'avoir un avis de la commission des clauses abusives au sujet de cette question précise.
 

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