Réforme de la justice - les 44 propositions du CNB
Le Président du Conseil National du Barreau, organisme représentatif de la profession d'avocats au niveau national a présenté le 12 février 2014 un "Livre Blanc" constitué de 44 propositions pour moderniser et améliorer l'accès au droit à travers quatre axes : - pour une justice simplifiée - pour une justice négociée - pour une justice dématérialisée - pour une justice accessible à tous. Il est notamment fait la promotion des modes de règlements alternatifs de conflits, de l'acte d'avocat et de la procédure participative comme nouveaux modes d'exercide de la profession. Il est aussi préconisé l'ouverture de certains fichiers (état civil et immobilier) à la profession, la généralisation obligatoire subsidiaire ou complémentaire de la protection juridique pour la prise en charge des litiges, la création de l'acte d'avocat de procédure pour alléger le travail des magistrats, l'homologation simplifiée des conventions de divorce sur consentement mutuel établies sous la forme d'acte d'avocat, la simplification des saisines des juridictions de première instance et des délais de saisine de juridictions, la saisine préalable et obligatoire d'un avocat avant l'engagement de toute procédure avec prise en charge par l'aide juridictionnelle (300€HT) serait souhaitable, la généralisation des calendriers de procédure impératifs etc. Par la force de ses propositions et la possibilité de mise en oeuvre pratique et immédiate de celles-ci, le Conseil National des Barreaux et la profession d'avocats démontre sa capactité à participer positivement au projet de réforme de la justice. Il n'y a plus qu'à espérer que les pouvoirs publiques sauront opportunément se saisir de ces propositions. Il reste qu'aujourd'hui les avocats libéraux sont interdits d'exercer en entreprise alors qu'ils en ont les compétences et qu'ils offrent toutes les garanties nécessaires d'indépendance. Il serait souhaitable que cette interdiction dont les justifications sont confuses, soient levées.