HÉLIANTHUS
Société d'avocat
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Aide juridictionnelle - réforme - rémunération des avocats - indigence - lettre à M. Philippe PAUL - Sénateur du Finistère

Ce n'est pas parce que l'avocat ne descend pas dans la rue qu'il cautionne ou qu'il approuve l'attitude des pouvoirs publics concernant le financement de l'aide juridictionnelle. Ce problème  existe depuis des années au détriment des avocats et n'a toujours pas été résolu.

En 1991, la profession des conseils juridiques a fusionné avec la profession d'avocat (loi n°90-1259 du 31 décembre 1990) permettant par ce biais d'assurer l'unité déontologique des conseils d'entreprise et des avocats judicaires. Il n'en demeure pas moins que les avocats conseils restent dans leur majeure partie des avocats d'affaires (droit des sociétés, droit du travail, droit fiscal et droit commercial), ils sont principalement les conseils des entreprises et des chefs d'entreprise (non éligibles à l'aide juridictionnelle) tandis que les avocats judiciaires (droit pénal, droit des personnes et droit civil) consacrent l'essentiel de leur temps à l'activité contentieuse devant les juridictions pour la défense des intérêts des particuliers, dont certains ne sont pas en mesure de payer les honoraires d'avocat, et ce ne sont pas forçement des clients qui ont maille à partir avec la justice pénale. Les avocats conseils ne participent pratiquement pas aux missions d'aide juridictionnelle (principalement civiles et pénales), commissions d'office et autres assistances aux prévenus. Les missions d'aide juridictionnelle sont pratiquement et exclusivement assurées par les avocats judiciaires, dont les revenus sont modestes pour la plupart.

La rémunération des missions d'aide juridictionnelle ne correspond pas au coût réel de fonctionnement  et de rentabilité d'un cabinet d'avocat qui, au fur et à mesure des réformes successives, a été assimilé à une entreprise commerciale de manière totalement abusive, sous prétexte qu'il fourni une prestation de service intellectuelle en contrepartie d'honoraires. Un cabinet d'avocat est une entreprise individuelle réglementée qui est assujettie à des prélèvements obligatoires (URSSAF : allocation familiales, CSG/CRDS, formation professionnelle, RSI santé, prévoyance, CNBF (retraite) TVA à 20% mêmes pour les missions d'aide jurdidictionnelle!) et aux charges des autres entreprises du secteur privé, loyers, contribution foncière des entreprises, taxes foncières, autres taxes locales (eau, assainissement et traitement des ordures professionnelles), déplacements, abonnements juridiques,  équipements informatiques et technologiques, charges salariales, impôts sur les bénéfices, le cas échéant, outre les charges propres à la profession : cotisations à l'ordre, assurance responsabilité civile professionnelle, cotisations RPVA, cotisation au CNB, formation obligatoire des avocats (20heures/an) aussi payées directement par les cabinets, etc. Quand un avocat judiciaire demande 1 200€ à un client, il lui reste après déduction des charges 360€ à reporter sur son avis d'imposition sur les revenus !

Les avocats qui interviennent à l'aide juridictionnelle se voient imposer un tarif horaire inférieur au SMIC après déduction des charges du cabinet. Pour certains dossiers, je me suis déjà retrouvé à un tarif horaire de 2€... Je suis titulaire d'un DEA (master 2), d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat, de 15 ans d'exercice professionnel, d'un certificat de spécialisation, de divers certificats de compétences et de formation continue, je n'accepterai jamais d'être assimilé à un "rentier" par les pouvoirs publics ! J'ai toujours été présent pour assurer avec conscience professionnelle les missions d'auxiliaire de justice qui m'ont été confiées.

Il est exclu que ce soit ces mêmes avocats, qui participent quasiment bénévolement aux missions d'aide jurictionnelle, qui doivent subir une nouvelle taxe pour assurer le financement de ces missions. Quant au niveau de rémunération alloué à l'avocat dans le cadre de ces missions d'AJ, il devrait être doublé, et les missions de règlement amiable effectuées par les avocats dans un cadre pré-contentieux et contentieux devraient être rémunérées sérieusement, ce qui est loin d'être le cas et qui est en parfaite contradiction avec les priorités affichées par l'Etat pour voir se développer les règlements alternatifs au procès.

Le Conseil National des Brarreaux a déjà eu l'occasion de proposer de taxer les actes juridiques soumis à enregistrement et les primes d'assurances protection juridique pour financer l'aide juridictionnelle, il s'agit que ceux qui font du business du droit contribuent un peu aux missions de service public et de philanthropie que les avocats judiciaires supportent seuls sur leur trésorerie propre, au risque de mettre en péril leur entreprise pour permettre aux plus démunis d'accéder à la justice. 

Envoi pour information à Monsieur Philippe PAUL, Sénateur-Maire de Douarnenez.
Envoi pour information à Madame le Bâtonnier de Quimper

Copie de la lettre adressée à Monsieur Philippe PAUL, Sénateur du Finistère :



Monsieur Philippe PAUL
Sénateur du Finistère
Palais du Luxembourg
75291 PARIS CEDEX 06
 
Le 21 novembre 2014 à Douarnenez,

Vos références :
Réforme de l’aide juridictionnelle
Mes références :
Idem
 
Monsieur le Sénateur,
 
Voici la publication qui figure sur mon site internet et qui rétablit la vérité sur les missions d’aide juridictionnelle. Je connais bien la question parce que je gère de nombreux dossiers d'AJ (heureusement pour moi, j’en ai d'autres), disons que je les accepte pour la gloire du Barreau.
 
J’ai lu le rapport du Sénat qui est assez bien fait mais encore imprécis sur certains points :           - champs, délais de carence et causes de déchéance des contrats protection juridique qui, en réalité, ne couvrent pas beaucoup le domaine de l’aide juridictionnelle
- niveau de charges des cabinets d'avocat : la moyenne se situe entre 50% et 60%, plus de 70% pour les cabinets avec plusieurs assistantes après reversement de la TVA, fixée dorénavant à 20%, la récupération de la TVA est assez anecdotique. Le rapport est totalement flou sur le niveau de charges des cabinets d’avocat alors que ce point est très important (cf. p. 4 du rapport).
 
Pour vous donner une idée, le seuil de rentabilité de base d’un cabinet lambda est de 100€HT/heure et pour un spécialiste 150€HT/heure en Province.  A Paris, que je connais bien aussi puisque j’y ai exercé 5 ans en qualité d’avocat, c’est 150€HT/heure pour un généraliste et 270€HT/heure pour un spécialiste, ce qui correspond a peu près respectivement à la rémunération horaire d’un médecin généraliste et d’un médecin spécialiste, autre que dentiste ou ophtalmologue qui eux bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire, ce qui n’est plus le cas des avocats. Si nous arrivions à ce niveau de rémunération (100€HT/heure-150€HT/heure) nous aurions atteint un niveau juste et satisfaisant, sous réserve d’une réévaluation annuelle qui permette l’obtention d’une rémunération en euros constants, encore faudrait-il que les avocats qui interviennent à l’AJ ne soient pas taxés d’un autre côté, ce que préconise malheureusement le montage de taxation des avocats (cf. page 6 du rapport).
 
La proposition du CNB reste à mon sens plus pertinente pour trouver les moyens de financer l’aide juridictionnelle (taxe sur les contrats de protection juridique et taxe sur les enregistrements d’actes de mutation à titre onéreux et gratuits étant ici précisé que les bénéfices générés par ces diverses activités sont considérables).
 
Comme mes Consoeurs et Confrères du barreau de France nous aimons la République, le droit et la justice, la paix sociale et bien entendu notre Profession qui est à son service et je crois pour cette raison de mon devoir de vous écrire pour arriver à une juste fin.
 
Je pense en tant que Législateur que vous y serez attentif et que vous y verrez clair.
 
Veuillez agréer, Monsieur le Sénateur, mes considérations respectueuses et les meilleures
."

 

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