HÉLIANTHUS 
AVOCAT
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Dans la catégorie "indemnite d'occupation" :

Locataire rassuré - saisie des rémunérations - bail d'habitation - résiliation - indemnité d'occupation - dette solidaire - non-rejet

Un locataire est mis hors de cause et rassuré. L’obligation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation d’un local d’habitation ne peut résulter que d’une clause exprès du bail. En effet, en matière civile la...