Le rapport de l'Inspection générale de la justice du 2 décembre 2021 au sujet du contentieux complexe (droit de la construction et contentieux liquidatif : successions et régimes matrimoniaux). Il s'agit d'un contentieux marginal qui représente à...
LES TESTAMENTS : LEURS FORMES, LEURS USAGES 1°/ A quoi sert un testament ? Un testament est un acte juridique unilatéral de dernière volonté d'une personne, établi de son vivant et qui prendra effet à sa mort. Le testament sert à trans...
ABUS DE FAIBLESSE DANS SON RAPPORT AVEC LA CAPTATION D'HERITAGE ET LE DETOURNEMENT DE SUCCESSION (en cours d'écriture) 1°/ L'ABUS DE FAIBLESSE a. Définition pénale b. Condition pénale de l'abus de faiblesse c. Les peines encourues 2...
(En cours d'écriture) 1°/ L'ETAT DU DROIT 2°/ LE CONSTAT D'INEFFICACITE 3°/ UNE REFORME NECESSAIRE 4°/ LES VOIES DE LA REFORME...
NULLITE DES TESTAMENTS ET DES LIBERALITES (en cours d'écriture) 1°/ NOTIONS : Nullité des testaments et des libéralités 2°/ HYPOTHESES : Vices du consentement, insanité d'esprit et incapacités a. Les vices du consentement...
CAPTATION D'HERITAGE ET SUGGESTION DE LIBERALITE (TESTAMENT OU DONATION) (En cours d'écriture) 1°/ DEFINITION Distinction des notions Dans le dictionnaire de la langue française Petit Robert : Dans le dictionnaire des termes juridiques de Gérard Cornu...
RECEL DE SUCCESSION (En cours d'écriture) 1°/ DEFINITION Dans le dictionnaire de la langue française du Petit Robert : Dans le dictionnaire des termes juridiques de Gérard Cornu : Dans le Pothier : Dans le code civil : 2°/ LES REGLES DE FOND L...
INSCRIPTION DE FAUX Arrêt du 25 février 2016, Cass. civ. 1ère, pourvoi n°14-23.363, enseignements. Cass, civ. 1ère, 25 février 2016 pourvoi n°14-23.363, arrêt de cassation, la Cour d’Appel de Bastia se fait redresser et le r...
Le mariage post-mortem ou posthume ou le mariage du mort (art. 171 du code civil) INTRODUCTION Le mariage post mortem ou posthume est un mariage autorisé par une décision discrétionnaire du Président de la République prenant la forme d...
FORMATION DROIT DES SUCCESSIONS Session 2023 Objet : l'investigation successorale Durée de la formation : 7 heures (9h-12h et 13h-17h) Coût de la formation : 500€HT soit 600€TTC Date : précisée ultérieurement à compter du 1er ja...
A l'attention des centres de formation professionnelle et des Ordres. Si des centres de formation professionnelle ou des Ordres sont intéressés par le programme que nous proposons, nous vous invitons à nous écrire directement ou à prendre attache avec le cabi...
FORMATION DROIT DES SUCCESSIONS SESSIONS 2023 Programme des formations à venir : 4 modules Le rapport successoral et l'indemnité de rapport (3 heures) La réduction des libéralités excessives et l'indemnité de réduction (3 heures)...
FORMATION DROIT DES SUCCESSIONS SESSION 2022 OBJET : PROCEDURE FORMULAIRE COMMENTEE Les opérations de compte, liquidation et partage judiciaire en droit des successions, procédure civile formulaire commentée De l'assignation en ouverture de compte liquidation et part...
Nous attirons l'attention de notre agréable clientèle du transfert de notre cabinet de Nantes à Saint-Herblain, 90 boulevard du Massacre (44800). Nous vous remercions de prendre bonne note de ce changement pour les rendez-vous futurs....
Nous informons notre agréable clientèle du transfert de nos locaux de Quimper au 16 Place Saint-Corentin - 29000 Quimper Les bureaux principaux de la société Hélianthus sont situés dans le centre-ville de la capitale historique de la Cornouaille, en fac...
RE: 2011047 SUCCESSION CABON SOLDE DE TOUT COMPTE ariane serres mercredi 23 octobre 2019 à 10:49 réception ELOI CAMUS Avis.docx 20 Ko afficher enregistrer Bonjour Maître, J'ai bien re...
1°/ Quelles sont les possibilités de changement de décision offertes à la mère après la naissance (relativement à l’abandon de l’enfant, relativement à la révélation de son identité…) ? a. Reconnaiss...
La nomenclature dite « Dintilhac » du nom du Président du groupe de travail (Jean-Pierre DINTILHAC, ancien Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) qui l’a élaborée en 2005 est un outil de référence en matiè...
Par un arrêt définitif de la 3ème chambre civile de la Cour d'appel de Versailles du 11 janvier 2018, il est mis fin à un litige généré par la modification d'un revêtement de sol (parquet à la place d'une moquett...
Un évènement tel qu’un accident de la circulation, un accident médical, une atteinte à l’intégrité physique résultant d’une infraction pénale peut entrainer un dommage corporel. Le droit français pose...
Le cas particulier des victimes de traumatisme crânien Lorsqu’un accidenté de la route est victime d’un traumatisme crânien (appelé également cérébro-lésé), l’expertise médicale « classique&nbs...
LE TESTAMENT OLOGRAPHE PREAMBULE : Olographe ou holographe puisque les deux s’écrivent, vient du grec olos « entier » et graphein « écrire » autrement dit, écrit en entier de la main de son auteur. L’article 970 d...
Le rôle de l’avocat dans le cadre de l’indemnisation du préjudice corporel Il est essentiel pour la victime qui est en droit d’obtenir une juste et intégrale réparation d’être assistée d’un avocat dès le déb...
La société d'avocat HÉLIANTHUS a pour coeur de métier le droit patrimonial de la famille dans sa composante droit des successions et divorces et fournit une prestation haut de gamme à sa clientèle dans un contexte de liquidation des régimes matrim...
La justice prédictive est totalement intégrée aux cabinets et sociétés d'avocats qui pratiquent le conseil et le contentieux depuis plusieurs années et qui font une spécialité d'engager des contentieux bénéficiaires pour l...
L’article 700 du code de procédure civile La question revient comme une préoccupation fondamentale du client qui recourt à avocat pour un règlement amiable ou une procédure : puis-je obtenir remboursement de la partie adverse des honoraires q...
1°/ Historique Dans sa version résultant du code Napoléon, l’article 1477 du code civil disposait : « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits e...
Le testament est un acte unilatéral faisant l’objet d’un formalisme très précis. En effet, les règles de forme appliquées pour valider les différents types de testament énumérés dans le Code Civil s’appréhendent...
1°/ LA LOI La loi n°2016-1547 du 18 juillet 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle contient parmi les nombreuses dispositions qui la compose un volet intitulé : « RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES » un...
1°/ La contribution aux charges du mariage La contribution aux charges du mariage constitue un des principes majeurs s’appliquant à la vie des époux. Le principe de la contribution aux charges du mariage est énoncé à l’article 21...