Comment trouver un immeuble de rendement, comment l'auto-financer et pourquoi le mettre en LMNP ? Résumé analytique : Une approche stratégique de l'investissement immobilier Investir dans un immeuble de rapport représente une stratég...
Le fichier Ciclade est un service en ligne d'intérêt général, gratuit et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il a été mis en place en application de la Loi Eckert du 13 juin 2014. Son rôle principal...
Oui, les frais, émoluments et droits de partage peuvent être imputés à l'actif brut de la succession et ils doivent figurer dans l'acte de partage. Voici une explication plus détaillée : 1. Imputation sur l'actif brut de la succe...
La situation décrite est celle d'un acquéreur se retrouvant dans une position délicate et incertaine : après la signature d'un avant-contrat de vente et l'accomplissement de toutes les conditions requises, le processus de vente est mis en péril par le...
Introduction Le décès d'une personne physique entraîne l'ouverture d'une succession qui, en présence de plusieurs héritiers, place ces derniers dans une situation juridique particulière : l'indivision. Cette masse patrimoniale tem...
Le montage d'une Société Civile Immobilière (SCI) détenue par une société holding de tête est une stratégie de plus en plus courante pour la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier. Ce montage est particulièrement...
Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui consiste à séparer les attributs de la propriété entre deux personnes. Le droit de propriété, qui est traditionnellement unifié, est scindé en usufruit et...
En France, la transmission de patrimoine par donation est encouragée par l'État à travers un système d'abattements fiscaux qui réduisent considérablement, voire annulent, les droits de donation à payer. Le principe clé de ces abatteme...
L'assurance-vie est un contrat d'épargne qui permet de se constituer un capital tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse, notamment en matière de succession. Elle est un instrument clé de l'optimisation fiscale pour la transmission d...
L'utilisation des legs est un outil de planification successorale qui permet de transmettre un patrimoine tout en optimisant la fiscalité. L'optimisation fiscale par le legs repose principalement sur les exonérations de droits de succession accordées à certaines...
Le legs est un acte de disposition à titre gratuit par lequel une personne (le testateur) transfère de son vivant, par le biais d'un testament, la propriété de tout ou partie de ses biens, qui ne sera effective qu'à son décès. Il existe troi...
Le legs de residuo est un type de legs testamentaire qui permet à un testateur de désigner un légataire universel ou à titre universel (le premier légataire) tout en prévoyant que les biens restants au décès de ce dernier seront transmis &agr...
Pour le moment non. Essayez, vous verrez la réponse. ...
Principes généraux de la nullité d'un testament La nullité d'un testament est une sanction civile qui annule l'acte juridique et le prive de tous ses effets. Elle peut être invoquée pour diverses raisons, principalement liées &...
Responsabilité du conjoint fautif dans le divorce contentieux La responsabilité du conjoint fautif dans un divorce contentieux, en droit français, ne vise pas à sanctionner la faute en tant que telle, mais à indemniser le préjudice m...
La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un capital versé par un époux à l'autre au moment du divorce. Son objectif est de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-ép...
Maître Eloi Camus, avocat au barreau de Quimper depuis plus de 24 ans, dirige un cabinet indépendant dédié à la défense des intérêts patrimoniaux, familiaux et successoraux de ses clients. Fort d’une expertise reconnue en droit de la f...
1. Définition de l’abus de faiblesse L’abus de faiblesse est une infraction prévue par l’article 223-15-2 du Code pénal, qui sanctionne le fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne pour lui faire consentir un acte ou...
En France, il existe quatre types de procédures de divorce. On les divise en deux grandes catégories : le divorce par consentement mutuel et les divorces contentieux. Les différents types de divorces 1. Le divorce par consentement mutuel C'est le divorce le plus rap...
Le recel de communauté et le recel de succession sont deux notions distinctes mais souvent confondues, car elles peuvent se superposer en cas de décès de l'un des époux. Elles visent toutes deux à sanctionner la dissimulation frauduleuse de biens, mais ne s'...
Le calendrier des prélèvements de l'impôt sur le revenu varie en fonction de votre situation (salarié, indépendant, etc.) et de l'option de paiement que vous avez choisie (prélèvement à la source, acompte, etc.). Voici les principales...
Le rapport de l'Inspection générale de la justice du 2 décembre 2021 au sujet du contentieux complexe (droit de la construction et contentieux liquidatif : successions et régimes matrimoniaux). Il s'agit d'un contentieux marginal qui représente à...
LES TESTAMENTS : LEURS FORMES, LEURS USAGES 1°/ A quoi sert un testament ? Un testament est un acte juridique unilatéral de dernière volonté d'une personne, établi de son vivant et qui prendra effet à sa mort. Le testament sert à trans...
1°/ L'ABUS DE FAIBLESSE a. Définition pénale L'abus de faiblesse est un délit pénal, défini par l'article 223-15-2 du Code pénal. Il s'agit du fait d'abuser de la vulnérabilité d'une personne pour la conduire &...
(En cours d'écriture) 1°/ L'ETAT DU DROIT 2°/ LE CONSTAT D'INEFFICACITE 3°/ UNE REFORME NECESSAIRE 4°/ LES VOIES DE LA REFORME...
La captation d'héritage n'est pas une notion juridique clairement définie par le Code civil français, mais elle est reconnue et sanctionnée par la jurisprudence comme une situation de fait, assimilable à un vice du consentement ou à un abus de fa...
1°/ DEFINITION Dictionnaire de la langue française (Le Petit Robert) Le terme "recel" est généralement défini comme l'action de cacher ou de dissimuler des choses, en particulier des objets provenant d'un vol ou d'un délit. Dans le c...
INSCRIPTION DE FAUX Arrêt du 25 février 2016, Cass. civ. 1ère, pourvoi n°14-23.363, enseignements. Cass, civ. 1ère, 25 février 2016 pourvoi n°14-23.363, arrêt de cassation, la Cour d’Appel de Bastia se fait redresser et le r...
Le mariage post-mortem ou posthume ou le mariage du mort (art. 171 du code civil) INTRODUCTION Le mariage post mortem ou posthume est un mariage autorisé par une décision discrétionnaire du Président de la République prenant la forme d...
FORMATION DROIT DES SUCCESSIONS Session 2023 Objet : l'investigation successorale Durée de la formation : 7 heures (9h-12h et 13h-17h) Coût de la formation : 500€HT soit 600€TTC Date : précisée ultérieurement à compter du 1er ja...