Le mariage post-mortem ou posthume ou le mariage du mort (art. 171 du code civil)
INTRODUCTION
Le mariage post mortem ou posthume est un mariage autorisé par une décision discrétionnaire du Président de la République prenant la forme d'un décret permettant sa célébration et sa transcription à l'état civil pour des motifs graves s'il est établi que le défunt a voulu se marier avant la survenance de son décès. Ce mariage ne produit pas d'effets successoraux ni d'effets matrimoniaux mais produit cependant certains effets juridiques.
Le mariage post mortem a été créé par une loi n°59-1583 du 31 décembre 1959 laquelle a été modifiée par une loi n°2011-525 du 17 mai 2011.
Texte initial :
"Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux."
Pouvaient constituer l'accomplissement de formalités officielles :
- des démarches auprès d'un notaire en vue du mariage pour établir une convention matrimoniale,
- des démarches auprès de la mairie pour célébrer le mariage,
- la publication des bans,
- la présentation des futurs époux en vue du mariage à leur belle famille,
- la réservation d'une salle de mariage, la prise de contacts avec des professionnels du mariage : location de salle, traiteur, costumier, photographe, DJ etc.
- une promesse de mariage devant témoin ou écrite ou tout écrit émanant du défunt manifestant sa volonté de se marier,
- des fiançailles non rompues ;
Texte modifié :
"Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux."
1°/ Nature de l’autorisation présidentielle et compétence juridictionnelle
Le décret autorisant le mariage post mortem est un acte discrétionnaire du Président de la République, de part sa nature l’acte discrétionnaire ne peut être soumis qu’à un contrôle restreint et formel de sa légalité par le tribunal.
La contestation relative au mariage post-mortem relève de la compétence de la chambre de la famille du Tribunal judiciaire en ce que le mariage post mortem concerne l’état des personnes et le mariage.
2°/ Utilité et finalité
La demande de mariage post mortem a pu servir à donner à des enfants conçus avant le décès la qualité d’enfant légitime à l’époque où la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle emportait des conséquences de droit.
Le mariage post mortem a servi à donner au conjoint survivant des droits à pension d’invalidité et des droits sur le capital décès d’une assurance-vie.
Le mariage post mortem ouvre droit au conjoint survivant et aux héritiers à défendre les intérêts moraux du défunt et à obtenir réparation du préjudice moral lié au décès du promis.
Le mariage posthume aurait ouvert droit aux aliments de l’ancien article 207-1 du code civil et droit au port du nom au fiancé-veuf mais il me semble douteux qu’il ouvre droit à pension de l’article 767 du code civil puisque le conjoint posthume est par définition non successible.
