Les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. La procédure d'inscription de faux ne vaut que contre les décisions de justice (jugements et arrêts) et les actes de juridiction gracieuse (actes notariés, actes d'huissiers de justice et...
INSCRIPTION DE FAUX Arrêt du 25 février 2016, Cass. civ. 1ère, pourvoi n°14-23.363, enseignements. Cass, civ. 1ère, 25 février 2016 pourvoi n°14-23.363, arrêt de cassation, la Cour d’Appel de Bastia se fait redresser et le r...