HÉLIANTHUS 
SOCIETE D'AVOCAT
ANTICIPER - PREVENIR - DEFENDRE ET TRANSMETTRE



CAPTATION D'HERITAGE ET SUGGESTION DE LIBERALITE (TESTAMENT OU DONATION)

La captation d'héritage n'est pas une notion juridique clairement définie par le Code civil français, mais elle est reconnue et sanctionnée par la jurisprudence comme une situation de fait, assimilable à un vice du consentement ou à un abus de fa...

 

Clause pénale - régime - réduction - application par le juge des référés

Le régime des clauses pénales est prévu par les articles 1226 à 1233 et 1252 à 1253 du code civil. Le code civil définit la clause pénale "comme celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'...

 

Comment bien choisir son assurance protection juridique?

  1°/ LE CONTEXTE DE SOUSCRIPTION   Le coût d’un litige peut être important (coût d’expertise judiciaire, de frais d’huissier, de constat, de frais et honoraires d’avocat conseil ou contentieux). Le justiciable peut se prémunir de l...

 

COMMENT FAIRE CLASSER UN CHATEAU DE 1850 AUX MONUMENTS HISTORIQUES ?

Faire classer un château datant de 1850 au titre des Monuments Historiques est une démarche ambitieuse et rigoureuse, mais qui peut s'avérer extrêmement gratifiante. Elle vise à faire reconnaître par l'État l'intérêt patrimonia...

 

Comptes inactifs et évaporations de fonds, comment faire ?

Le fichier Ciclade est un service en ligne d'intérêt général, gratuit et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il a été mis en place en application de la Loi Eckert du 13 juin 2014. Son rôle principal...

 

CONTESTATION DES ACTES AUTHENTIQUES ET INSCRIPTION DE FAUX

Les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. La procédure d'inscription de faux ne vaut que contre les décisions de justice (jugements et arrêts) et les actes de juridiction gracieuse (actes notariés, actes d'huissiers de justice et...

 

CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS, PRESTATION COMPENSATOIRE

  1°/ La contribution aux charges du mariage   La contribution aux charges du mariage constitue un des principes majeurs s’appliquant à la vie des époux. Le principe de la contribution aux charges du mariage est énoncé à l’article 21...