Le régime des clauses pénales est prévu par les articles 1226 à 1233 et 1252 à 1253 du code civil. Le code civil définit la clause pénale "comme celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'...

  1°/ LE CONTEXTE DE SOUSCRIPTION   Le coût d’un litige peut être important (coût d’expertise judiciaire, de frais d’huissier, de constat, de frais et honoraires d’avocat conseil ou contentieux). Le justiciable peut se prémunir de l...

Je souhaite prendre tel avocat qui n'accepte pas l'aide juridictionnelle tout en sachant qu'il faudra payer ses frais et honoraires. Je trouve un avocat qui accepte de travailler au forfait et avec honoraire au résultat. Peu d'avocats sont enclins à travailler a...

  1°/ La contribution aux charges du mariage   La contribution aux charges du mariage constitue un des principes majeurs s’appliquant à la vie des époux. Le principe de la contribution aux charges du mariage est énoncé à l’article 21...