Depuis le réforme de la loi Macron et après expiration du délai d'un an pour sa mise en oeuvre, les avocats peuvent postuler et plaider devant tous les TGI dans le ressort de la Cour d'appel dans lequel est situé leur barreau. Il est donc actuellement possible po...

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 paru au Journal Officiel de la République Française le 14 mars 2015, entré en vigueur le 1er avril 2015, comporte un article qui a retenu l'attention des avocats et qui impose une tentative de règlement amiable avant tou...

La contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ne peuvent plus être vues comme des contributions raisonnables et admissibles dues au titre de la solidarité dans la mesure ces prélèvements sont un f...

Le probléme de la compétitivité des entreprises est lié à la fiscalité, aux prélèvements sociaux et au coût généré par les changements de normes qui pèsent excessivement sur les résultats des entreprises...