HÉLIANTHUS 
AVOCAT
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Postulation régionale, avocat de plein exercice, TGI dans la dépendance de la Cour d'appel de Rennes

Depuis le réforme de la loi Macron et après expiration du délai d'un an pour sa mise en oeuvre, les avocats peuvent postuler et plaider devant tous les TGI dans le ressort de la Cour d'appel dans lequel est situé leur barreau. Il est donc actuellement possible po...

 

Préalable obligatoire de règlement amiable avant procès

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 paru au Journal Officiel de la République Française le 14 mars 2015, entré en vigueur le 1er avril 2015, comporte un article qui a retenu l'attention des avocats et qui impose une tentative de règlement amiable avant tou...