HÉLIANTHUS 
SOCIETE D'AVOCAT
 



Pacte DUTREIL, levier d'optimisation fiscale et moyen de transmission intergénérationnelle

Voici un rapport complet sur le Pacte Dutreil (souvent appelé "loi Dutreil"), structuré selon vos demandes?: mise en œuvre, avantages, inconvénients, et mise en valeur comme levier d’optimisation fiscale. 1. Présentation générale...

 

POSTULATION JUDICIAIRE - CA RENNES

Depuis le réforme de la loi Macron et après expiration du délai d'un an pour sa mise en oeuvre, les avocats peuvent postuler et plaider devant tous les Tribunaux judiciaires dans le ressort de la Cour d'appel dans lequel est situé leur barreau. Il est donc actu...

 

Préalable obligatoire de règlement amiable avant procès

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 paru au Journal Officiel de la République Française le 14 mars 2015, entré en vigueur le 1er avril 2015, comporte un article qui a retenu l'attention des avocats et qui impose une tentative de règlement amiable avant tou...

 

PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE

  La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un capital versé par un époux à l'autre au moment du divorce. Son objectif est de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-ép...