
Le timbre fiscal JAF de 50 € à partir du 1er mars 2026 À compter du 1er mars 2026, toute personne souhaitant saisir le juge aux affaires familiales devra s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 50 €. Cette contribution, instaur&ea...
Pourquoi réformer la procédure successorale ? Pour garantir une transmission rapide, transparente et équilibrée du patrimoine, il est crucial de repenser un système jugé aujourd’hui trop long, trop complexe et source de blocages ou de conflits famil...
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2015-715 DC du 5 a...