Monsieur Jean-Jacques URVOAS Ministère de la Justice 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01 Le 20 juin 2016 à Douarnenez Vos références : Mise en œuvre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 Dite loi « MACRON&nbs...
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2015-715 DC du 5 a...