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Par un arrêt définitif de la 3ème chambre civile de la Cour d'appel de Versailles du 11 janvier 2018, il est mis fin à un litige généré par la modification d'un revêtement de sol (parquet à la place d'une moquett...

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Nous connaissons bien l'accouchement dit "sous X" de l'article 326 du code civil qui permet à la mère lors d'un accouchement de demander le secret de son admission et de son identité, l'enfant sera par la suite confié à un organi...