La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale régularisée par le débiteur avant la survenance de son état de cessation de paiement est opposable aux créanciers postérieurs et empêche le liquidateur judiciaire d...

Le calendrier des prélèvements de l'impôt sur le revenu varie en fonction de votre situation (salarié, indépendant, etc.) et de l'option de paiement que vous avez choisie (prélèvement à la source, acompte, etc.). Voici les principales...

La loi dite "Macron" du 6 août 2015 entrée en vigueur le 8 août 2015 permet aux entrepreneurs individuels (ceux qui n'exercent pas en société) de bénéficier de l'insaisissabilité de la résidence principale de plein d...

Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui consiste à séparer les attributs de la propriété entre deux personnes. Le droit de propriété, qui est traditionnellement unifié, est scindé en usufruit et...

En France, il existe quatre types de procédures de divorce. On les divise en deux grandes catégories : le divorce par consentement mutuel et les divorces contentieux. Les différents types de divorces 1. Le divorce par consentement mutuel C'est le divorce le plus rap...

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Par un arrêt définitif de la 3ème chambre civile de la Cour d'appel de Versailles du 11 janvier 2018, il est mis fin à un litige généré par la modification d'un revêtement de sol (parquet à la place d'une moquett...

Vous trouverez ci-dessous : - des conclusions récapitulatives établies par mes soins dans un litige de copropriété né de la pose d'un parquet au lieu et place d'une moquette. - Le jugement rendu dans ce dossier par le Tribunal de Grande Instance de Vers...

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Nous connaissons bien l'accouchement dit "sous X" de l'article 326 du code civil qui permet à la mère lors d'un accouchement de demander le secret de son admission et de son identité, l'enfant sera par la suite confié à un organi...