Le décès de Christophe de Margerie est une triste nouvelle pour ceux qui l'ont connu et pour ceux qui suivaient ses sorties médiatiques. Même si ses positions ont pu agacer, je pense notamment à la question de le marée noir causée par l'Er...

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale régularisée par le débiteur avant la survenance de son état de cessation de paiement est opposable aux créanciers postérieurs et empêche le liquidateur judiciaire d...

J'ai déjà eu à écrire au sujet de la pratique de certains assureurs de protection juridique qui font flèche de tout bois pour dénier leur garantie ou appâter le client par des plafonds de garantie mirobolants, en réalité...

Par un arrêt définitif de la 3ème chambre civile de la Cour d'appel de Versailles du 11 janvier 2018, il est mis fin à un litige généré par la modification d'un revêtement de sol (parquet à la place d'une moquett...

Vous trouverez ci-dessous : - des conclusions récapitulatives établies par mes soins dans un litige de copropriété né de la pose d'un parquet au lieu et place d'une moquette. - Le jugement rendu dans ce dossier par le Tribunal de Grande Instance de Vers...

LE REGIME DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DU MANDATAIRE Aux termes des dispositions de l'article 1999 du code civil le mandataire a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour le compte du mandant à l'occasion de l'exécution de son mandat. Il doi...

Nous connaissons bien l'accouchement dit "sous X" de l'article 326 du code civil qui permet à la mère lors d'un accouchement de demander le secret de son admission et de son identité, l'enfant sera par la suite confié à un organi...