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Le rapport de l'Inspection générale de la justice du 2 décembre 2021 au sujet du contentieux complexe (droit de la construction et contentieux liquidatif : successions et régimes matrimoniaux). Il s'agit d'un contentieux marginal qui représente à...

Le recel de communauté et le recel de succession sont deux notions distinctes mais souvent confondues, car elles peuvent se superposer en cas de décès de l'un des époux. Elles visent toutes deux à sanctionner la dissimulation frauduleuse de biens, mais ne s'...

1°/ Historique Dans sa version résultant du code Napoléon, l’article 1477 du code civil disposait : « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets&nb...

1°/ DEFINITION Dictionnaire de la langue française (Le Petit Robert) Le terme "recel" est généralement défini comme l'action de cacher ou de dissimuler des choses, en particulier des objets provenant d'un vol ou d'un délit. Dans le c...

Pourquoi réformer la procédure successorale ? Pour garantir une transmission rapide, transparente et équilibrée du patrimoine, il est crucial de repenser un système jugé aujourd’hui trop long, trop complexe et source de blocages ou de conflits famil...

Rénover un immeuble ancien à Quimper : aides, démarches et pertinence du photovoltaïque   Rénover un immeuble ancien à Quimper, que celui-ci soit classé Monument Historique ou non, ouvre droit à un panel d'aides financière...