RECEL DE SUCCESSION, DEFINITION, DISTINCTIONS ET SANCTIONS

1°/ DEFINITION

Dictionnaire de la langue française (Le Petit Robert)

Le terme "recel" est généralement défini comme l'action de cacher ou de dissimuler des choses, en particulier des objets provenant d'un vol ou d'un délit. Dans le contexte successoral, il s'agit de la dissimulation d'un bien dépendant d'une succession.

Dictionnaire des termes juridiques (Gérard Cornu)

Gérard Cornu définit le recel successoral comme la « faute civile commise par un héritier qui, de mauvaise foi, dissimule un bien de la succession dans le but de le détourner à son profit. » Il précise que cette faute est sanctionnée par la privation de tout droit sur les biens détournés.


Le Pothier (Traité des successions)

Dans son "Traité des successions", Robert Joseph Pothier définit le recel comme une manœuvre frauduleuse par laquelle un héritier cherche à s'approprier des biens de la succession sans en faire part aux autres héritiers. Il y voit une violation de la bonne foi qui doit présider au partage des biens.

Code civil

L'article 778 du Code civil est la base juridique du recel successoral. Il dispose que « l'héritier qui a diverti ou recelé des biens ou des droits d'une succession est privé de sa part dans lesdits biens ou droits ». Il est également tenu de restituer tous les fruits et revenus qu'il aurait pu tirer de ces biens depuis l'ouverture de la succession.


2°/ LES RÈGLES DE FOND

Les conditions matérielles

L'élément matériel du recel de succession est un acte de dissimulation. Il peut s'agir d'une action positive (détournement, soustraction physique de biens, retrait d'argent sur un compte bancaire) ou d'une omission (non-révélation d'un testament, de l'existence de certains biens ou de créances).

• Exemple : La Cour de cassation a récemment jugé que le fait de "s'abstenir de rapporter les biens dépendant de la succession, alors même qu'il en était en possession" constitue un recel (Cass. 1re civ., 19 déc. 2023, n° 21-23.750).

Les conditions morales

L'élément moral est l'intention frauduleuse. L'héritier doit avoir agi de mauvaise foi, c'est-à-dire avec la volonté de s'approprier des biens pour rompre l'égalité du partage. L'intention se déduit des circonstances : le retrait d'espèces juste avant le décès sans justification, la destruction de documents ou la dissimulation de donations antérieures.

• Exemple : Un arrêt de la Cour de cassation a réaffirmé que l'intention frauduleuse et délibérée de l'héritier était un élément essentiel à la qualification du recel (Cass. 1re civ., 12 avr. 2023, n° 21-23.497).

Exemples de recel de succession

• Un héritier prend de l'argent sur le compte bancaire de son parent peu avant son décès et ne le déclare pas lors de la succession.

• Un héritier cache un testament qui le déshérite, ou un codicille qui réduit sa part. (Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-13.791).

Un héritier ne déclare pas une donation indirecte qu'il a reçue de la part du défunt (Cass. 1re civ., 19 déc. 2023, n° 21-23.750).


3°/ QUI SAISIR ?

La juridiction compétente est le Tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. L'action en recel est une action civile. Elle peut être introduite par tout héritier s'estimant lésé. La charge de la preuve incombe à celui qui allègue le recel.


4°/ LES TERMES AVOISINANTS

• Détournement et divertissement : Ces termes sont utilisés dans l'article 778 du Code civil. Ils désignent l'acte matériel du recel. Le détournement est l'action de s'approprier un bien de manière frauduleuse. Le divertissement est l'action de cacher ou de dissimuler ce bien aux autres héritiers. Ces termes sont donc synonymes de l'élément matériel du recel.

• Subjugation, captation, suggestion : Ces notions, bien que proches de l'idée de fraude, visent la nullité du testament et non le recel. Elles se produisent du vivant du défunt. La captation est l'ensemble des manœuvres frauduleuses exercées pour amener une personne à disposer de ses biens en faveur d'une autre. La suggestion est l'influence psychologique exercée sur une personne affaiblie pour l'amener à modifier son testament. Le recel est un acte commis après le décès et vise à s'approprier des biens de la succession existants.

• Abus de faiblesse : L'abus de faiblesse est une infraction pénale (article 223-15-2 du Code pénal) qui consiste à abuser de l'état de faiblesse ou d'ignorance d'une personne pour la conduire à un acte ou une omission qui lui est gravement préjudiciable. Il peut y avoir superposition des deux qualifications : l'acte d'abus de faiblesse (ex : retrait d'argent) peut constituer un recel successoral s'il est commis par un héritier après le décès et en toute connaissance de cause. Cependant, l'abus de faiblesse est une infraction pénale, alors que le recel est une faute civile.

• Recel de communauté : Le recel de communauté (article 1477 du Code civil) est une faute commise par l'un des époux sur les biens communs, avant le partage. Le recel de succession est une faute commise par un héritier (qui peut être le conjoint survivant) sur les biens de la succession, après le décès. Bien que la jurisprudence ait clarifié que le recel de communauté prime sur le recel successoral, il s'agit de deux notions distinctes et la sanction diffère également (la déchéance sur les biens recelés dans les deux cas, mais l'objet de la déchéance est différent).