AnnuaireAvocats référence des cabinets d'avocat sous les mots "avocat spécialisé", des cabinets d'avocats qui ne sont pas titulaires du certificat de spécialisation et qui n'ont pas le droit de se prévaloir de la mention avocat sp&eacut...
Le fichier Ciclade est un service en ligne d'intérêt général, gratuit et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il a été mis en place en application de la Loi Eckert du 13 juin 2014. Son rôle principal...
Oui, les frais, émoluments et droits de partage peuvent être imputés à l'actif brut de la succession et ils doivent figurer dans l'acte de partage. Voici une explication plus détaillée : 1. Imputation sur l'actif brut de la succe...
La situation décrite est celle d'un acquéreur se retrouvant dans une position délicate et incertaine : après la signature d'un avant-contrat de vente et l'accomplissement de toutes les conditions requises, le processus de vente est mis en péril par le...
Introduction Le décès d'une personne physique entraîne l'ouverture d'une succession qui, en présence de plusieurs héritiers, place ces derniers dans une situation juridique particulière : l'indivision. Cette masse patrimoniale tem...
Le montage d'une Société Civile Immobilière (SCI) détenue par une société holding de tête est une stratégie de plus en plus courante pour la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier. Ce montage est particulièrement...
Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui consiste à séparer les attributs de la propriété entre deux personnes. Le droit de propriété, qui est traditionnellement unifié, est scindé en usufruit et...
En France, la transmission de patrimoine par donation est encouragée par l'État à travers un système d'abattements fiscaux qui réduisent considérablement, voire annulent, les droits de donation à payer. Le principe clé de ces abatteme...
L'assurance-vie est un contrat d'épargne qui permet de se constituer un capital tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse, notamment en matière de succession. Elle est un instrument clé de l'optimisation fiscale pour la transmission d...
L'utilisation des legs est un outil de planification successorale qui permet de transmettre un patrimoine tout en optimisant la fiscalité. L'optimisation fiscale par le legs repose principalement sur les exonérations de droits de succession accordées à certaines...
Le legs est un acte de disposition à titre gratuit par lequel une personne (le testateur) transfère de son vivant, par le biais d'un testament, la propriété de tout ou partie de ses biens, qui ne sera effective qu'à son décès. Il existe troi...
Le legs de residuo est un type de legs testamentaire qui permet à un testateur de désigner un légataire universel ou à titre universel (le premier légataire) tout en prévoyant que les biens restants au décès de ce dernier seront transmis &agr...
Pour le moment non, mais cela va venir. Il faut être un peu patient... la réponse apportée par la profession est le monopole sur certaines procédures. &...
HELIANTHUS SASU Droit de la famille, des personnes et du patrimoine Cabinet fondé par Maître Eloi CAMUS Barreau de Quimper | Bureau secondaire : Nantes / Saint-Herblain www.avocat-camus.com Notre vocation Accompagner, conseiller et défendre les intérêts...
1°/ L'ABUS DE FAIBLESSE a. Définition pénale L'abus de faiblesse est un délit pénal, défini par l'article 223-15-2 du Code pénal. Il s'agit du fait d'abuser de la vulnérabilité d'une personne pour la conduire &...
(En cours d'écriture) 1°/ L'ETAT DU DROIT 2°/ LE CONSTAT D'INEFFICACITE 3°/ UNE REFORME NECESSAIRE 4°/ LES VOIES DE LA REFORME...
La captation d'héritage n'est pas une notion juridique clairement définie par le Code civil français, mais elle est reconnue et sanctionnée par la jurisprudence comme une situation de fait, assimilable à un vice du consentement ou à un abus de fa...
1°/ DEFINITION Dictionnaire de la langue française (Le Petit Robert) Le terme "recel" est généralement défini comme l'action de cacher ou de dissimuler des choses, en particulier des objets provenant d'un vol ou d'un délit. Dans le c...
Le mariage post-mortem ou posthume ou le mariage du mort (art. 171 du code civil) INTRODUCTION Le mariage post mortem ou posthume est un mariage autorisé par une décision discrétionnaire du Président de la République prenant la forme d...
FORMATION DROIT DES SUCCESSIONS Session 2025 Objet : l'investigation successorale Durée de la formation : 7 heures (9h-12h et 13h-17h) Coût de la formation : 500€HT soit 600€TTC Date : précisée ultérieurement à compter du 1er ja...
A l'attention des centres de formation professionnelle et des Ordres. Si des centres de formation professionnelle ou des Ordres sont intéressés par le programme que nous proposons, nous vous invitons à nous écrire directement ou à prendre attache avec le cabi...
FORMATION DROIT DES SUCCESSIONS SESSIONS 2026 Programme des formations à venir : 4 modules Le rapport successoral et l'indemnité de rapport (3 heures) La réduction des libéralités excessives et l'indemnité de réduction (3 heures)...
FORMATION DROIT DES SUCCESSIONS SESSION 2025 OBJET : PROCEDURE FORMULAIRE COMMENTEE Les opérations de compte, liquidation et partage judiciaire en droit des successions, procédure civile formulaire commentée De l'assignation en ouverture de compte liquidation et part...
RE: 2011047 SUCCESSION CABON SOLDE DE TOUT COMPTE ariane serres mercredi 23 octobre 2019 à 10:49 réception ELOI CAMUS Avis.docx 20 Ko afficher enregistrer Bonjour Maître, J'ai bien re...
La société d'avocat HÉLIANTHUS a pour coeur de métier le droit patrimonial de la famille dans sa composante droit des successions et divorces et fournit une prestation haut de gamme à sa clientèle dans un contexte de liquidation des régimes matrim...
1°/ Historique Dans sa version résultant du code Napoléon, l’article 1477 du code civil disposait : « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits e...
Le testament est un acte unilatéral faisant l’objet d’un formalisme très précis. En effet, les règles de forme appliquées pour valider les différents types de testament énumérés dans le Code Civil s’appréhendent...
1°/ La contribution aux charges du mariage La contribution aux charges du mariage constitue un des principes majeurs s’appliquant à la vie des époux. Le principe de la contribution aux charges du mariage est énoncé à l’article 21...
Les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. La procédure d'inscription de faux ne vaut que contre les décisions de justice (jugements et arrêts) et les actes de juridiction gracieuse (actes notariés, actes d'huissiers de justice et...
Cabinet d'avocat spécialisé (Me Eloi CAMUS) en droit du patrimoine, de la famille et des personnes. Nous intervenons sur les problématiques liées aux divorces, aux successions, aux personnes protégées ou à protéger - aux liquidation d...