HÉLIANTHUS
Société d'avocat
Tél : 02 98 92 76 73
 

Dans la catégorie "droit des successions" :

HELIANTHUS société d'avocats leader dans l'investigation patrimoniale et le traitement des dossiers à enjeux patrimoniaux

La société d'avocats HÉLIANTHUS a pour coeur de métier le droit patrimonial de la famille dans sa composante droit des successions et divorces et fourni une prestation haut de gamme à sa clientèle dans un contexte de liquidation des régimes matrim...

 

Le testament verbal, l'obligation naturelle et l'engagement unilatéral

Le testament est un acte unilatéral faisant l’objet d’un formalisme très précis. En effet, les règles de forme appliquées pour valider les différents types de testament énumérés dans le Code Civil s’appréhendent...

 

Inscription de faux - acte authentique - acte notarié - annulation

Les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. La procédure d'inscription de faux ne vaut que contre les décisions de justice (jugements et arrêts) et les actes de juridiction gracieuse (actes notariés, actes d'huissiers de justice et...

 

Nouvelle réglementation du droit international successoral en trois points

Le règlement du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales va se substituer à compter du 17 août 2015 aux règles empiriques et jurisprudentielles de conflit de loi dans l'espace et de conflit de juridictions. ...

 

Annulation de testament authentique établi par deux notaires

Le Tribunal de grande instance de Quimper a rendu le 4 novembre 2014 un jugement très bien motivé qui clos une procédure de trois ans et qui annule un testament authentique de 2011 reçu par deux notaires d'une testatrice en fin de vie, tr&egra...

 

Testament - état mental du disposant - appréciation souveraine du juge du fond

Le juge du fond apprécie souverainement l’état mental du disposant en fonction des éléments qui lui sont présentés (témoignages et rapport d’expertise). L’appréciation souveraine du juge du fond ne peut être de nouveau d...