LEGS ET LEVIER FISCAL

L'utilisation des legs est un outil de planification successorale qui permet de transmettre un patrimoine tout en optimisant la fiscalité. L'optimisation fiscale par le legs repose principalement sur les exonérations de droits de succession accordées à certaines personnes morales, notamment les fondations et les associations reconnues d'utilité publique. Ce mécanisme est souvent appelé "legs avec charge" ou "legs net de frais et droits".

1. Le mécanisme du legs avec charge et l'effet de levier fiscal

Le legs avec charge est une technique qui consiste à léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à une fondation ou une association reconnue d'utilité publique (le légataire universel) à la condition qu'elle verse une somme d'argent ou qu'elle délivre un bien à une ou plusieurs personnes physiques (les légataires particuliers).

• Le levier fiscal : Les fondations et les associations reconnues d'utilité publique sont totalement exonérées de droits de succession. Par conséquent, le patrimoine qu'elles reçoivent n'est pas soumis aux droits de succession, qui peuvent atteindre des taux très élevés (jusqu'à 60 % pour les successions en ligne collatérale lointaine ou entre non-parents). Le légataire universel exonéré prend en charge les droits de succession et les frais du légataire particulier.

• L'optimisation : Au lieu de payer 60 % de droits de succession sur le bien qu'il reçoit, le légataire particulier reçoit un legs net de droits et de frais. Le coût pour l'association est moindre que le montant des droits de succession qui auraient dû être versés par le légataire particulier, ce qui lui permet de conserver une part du patrimoine légué.

Ce mécanisme est un "deal" gagnant-gagnant : l'association reçoit un actif net conséquent, et le légataire particulier reçoit un montant ou un bien qu'il n'aurait pas pu obtenir ou aurait reçu amputé de droits de succession très élevés.

2. Le rôle de la jurisprudence

Ce mécanisme a été validé par la jurisprudence administrative et judiciaire, ce qui lui confère une sécurité juridique.

• Conseil d'État : Le Conseil d'État, dans un arrêt du 24 juin 2011 (n° 321946), a validé le principe selon lequel un legs à une personne morale exonérée, assorti d'une charge au profit d'une personne physique, est légal. L'arrêt a jugé que le caractère onéreux de la charge n'est pas suffisant pour qualifier l'opération d'abus de droit, dès lors qu'il y a un réel intérêt pour l'association ou la fondation (perception d'une partie du patrimoine).

• Cour de cassation : La Cour de cassation a également confirmé cette approche. Dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 15 décembre 2010 (n° 09-15.694), elle a admis la validité d'une telle stipulation testamentaire, précisant que la charge doit être proportionnelle au legs et ne pas vider de son sens la donation à l'entité morale.

Ces arrêts ont permis de sécuriser cette pratique et de l'encadrer. La condition essentielle est que la part revenant à l'association ou la fondation ne soit pas dérisoire et que la charge ne soit pas d'une telle ampleur qu'elle absorbe la quasi-totalité du legs.

3. Illustration chiffrée de l'optimisation

Prenons l'exemple de Monsieur Dupont qui souhaite léguer un bien immobilier d'une valeur de 400 000 € à un ami, M. Martin. Sans optimisation, M. Martin aurait dû payer 60 % de droits de succession après un abattement de 1 594 €, soit :

• Base taxable : 400 000 € - 1 594 € = 398 406 €

• Droits de succession : 398 406 € * 60 % = 239 043,6 €

• Montant reçu par M. Martin : 400 000 € - 239 043,6 € = 160 956,4 €

Avec un legs avec charge : M. Dupont fait un legs universel à une association reconnue d'utilité publique, à charge pour elle de verser une somme de 160 956,4 € à M. Martin. L'association reçoit la maison d'une valeur de 400 000 €.

• L'association est exonérée de droits de succession.

• Elle verse 160 956,4 € à M. Martin.

• Il reste à l'association : 400 000 € - 160 956,4 € = 239 043,6 €

Dans ce cas, l'association a pu conserver 239 043,6 €, alors que l'État aurait perçu la même somme. Le legs avec charge permet ainsi de rediriger vers une œuvre d'intérêt général une partie de l'argent qui aurait été perdue en impôts. M. Martin reçoit exactement la même somme que s'il avait hérité directement, mais le legs du défunt a aussi profité à une cause qu'il a choisie.