En France, la transmission de patrimoine par donation est encouragée par l'État à travers un système d'abattements fiscaux qui réduisent considérablement, voire annulent, les droits de donation à payer. Le principe clé de ces abatteme...
L'utilisation des legs est un outil de planification successorale qui permet de transmettre un patrimoine tout en optimisant la fiscalité. L'optimisation fiscale par le legs repose principalement sur les exonérations de droits de succession accordées à certaines...
Le legs est un acte de disposition à titre gratuit par lequel une personne (le testateur) transfère de son vivant, par le biais d'un testament, la propriété de tout ou partie de ses biens, qui ne sera effective qu'à son décès. Il existe troi...
Le legs de residuo est un type de legs testamentaire qui permet à un testateur de désigner un légataire universel ou à titre universel (le premier légataire) tout en prévoyant que les biens restants au décès de ce dernier seront transmis &agr...
Principes généraux de la nullité d'un testament La nullité d'un testament est une sanction civile qui annule l'acte juridique et le prive de tous ses effets. Elle peut être invoquée pour diverses raisons, principalement liées &...
Maître Eloi Camus, avocat au barreau de Quimper depuis plus de 24 ans, dirige un cabinet indépendant dédié à la défense des intérêts patrimoniaux, familiaux et successoraux de ses clients. Fort d’une expertise reconnue en droit de la f...
1. Définition de l’abus de faiblesse L’abus de faiblesse est une infraction prévue par l’article 223-15-2 du Code pénal, qui sanctionne le fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne pour lui faire consentir un acte ou...
LES TESTAMENTS : LEURS FORMES, LEURS USAGES 1°/ A quoi sert un testament ? Un testament est un acte juridique unilatéral de dernière volonté d'une personne, établi de son vivant et qui prendra effet à sa mort. Le testament sert à trans...
Le testament est un acte unilatéral faisant l’objet d’un formalisme très précis. En effet, les règles de forme appliquées pour valider les différents types de testament énumérés dans le Code Civil s’appréhendent...
Le juge du fond apprécie souverainement l’état mental du disposant en fonction des éléments qui lui sont présentés (témoignages et rapport d’expertise). L’appréciation souveraine du juge du fond ne peut être de nouveau d...