LES DIFFERENTS TYPES DE LEGS

Le legs est un acte de disposition à titre gratuit par lequel une personne (le testateur) transfère de son vivant, par le biais d'un testament, la propriété de tout ou partie de ses biens, qui ne sera effective qu'à son décès. Il existe trois principaux types de legs, chacun ayant ses propres caractéristiques juridiques, fiscales et ses implications en termes de coûts notariés.

1. Le legs universel

Définition

Le legs universel est la disposition par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'ensemble des biens qui composeront sa succession au moment de son décès.

Effets juridiques et fiscaux

• Effets juridiques : Le légataire universel a vocation à recevoir la totalité du patrimoine du défunt. S'il n'y a pas d'héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant en l'absence de descendants), le légataire universel est directement saisi des biens et n'a pas besoin de l'autorisation des héritiers pour entrer en possession de l'héritage. En revanche, s'il existe des héritiers réservataires, le légataire universel doit obtenir leur délivrance de legs, car il ne peut recevoir que la quotité disponible. Il est tenu au passif de la succession, c'est-à-dire au paiement des dettes du défunt, de manière illimitée (ultravires successionis), sauf s'il accepte la succession à concurrence de l'actif net.

• Effets fiscaux : Le légataire universel est soumis aux droits de succession selon le barème applicable, avec les abattements correspondants à son lien de parenté avec le défunt. Si le légataire est une personne morale (association, fondation reconnue d'utilité publique), elle peut bénéficier d'une exonération totale ou partielle.

Intérêt

L'intérêt principal du legs universel est de permettre au testateur de transmettre l'intégralité de son patrimoine à une personne de son choix, qu'elle soit un proche ou une personne morale, en dehors des règles de la dévolution successorale légale. C'est un outil de planification successorale puissant, souvent utilisé pour protéger un concubin, un ami, ou soutenir une cause qui lui est chère.

2. Le legs à titre universel

Définition

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur donne une quote-part de son patrimoine (par exemple, la moitié, un tiers) ou une catégorie de biens (par exemple, l'ensemble des biens immobiliers ou des biens mobiliers).

Effets juridiques et fiscaux

• Effets juridiques : Le légataire à titre universel est un successeur à part entière. Il est tenu des dettes de la succession proportionnellement à sa quote-part. Il doit demander la délivrance de son legs aux héritiers.

• Effets fiscaux : La fiscalité est identique à celle du legs universel. Les droits de succession sont calculés sur la valeur de la quote-part ou de la catégorie de biens léguée, après application des abattements légaux.

Intérêt

Le legs à titre universel permet d'attribuer une part significative du patrimoine sans pour autant la céder en totalité. Il est utile pour désigner plusieurs bénéficiaires de sa succession ou pour organiser une transmission plus complexe en combinaison avec d'autres types de legs.

3. Le legs particulier

Définition

Le legs particulier est la disposition par laquelle le testateur donne un ou plusieurs biens déterminés (un tableau, une somme d'argent, une maison, un appartement précis, etc.).

Effets juridiques et fiscaux

• Effets juridiques : Le légataire particulier n'est pas un héritier et n'a pas vocation à la totalité de la succession. Il n'est pas tenu au passif de la succession. Il doit également demander la délivrance de son legs aux héritiers ou au légataire universel. Si la succession ne suffit pas à couvrir les dettes, le legs particulier peut être réduit, voire annulé.

• Effets fiscaux : Le légataire particulier est imposé sur la valeur du bien qu'il reçoit, avec les abattements liés à son lien de parenté avec le défunt.

Intérêt

Le legs particulier est l'outil de précision par excellence. Il permet au testateur de transmettre un bien spécifique à une personne particulière, ce qui est idéal pour les donations d'objets sentimentaux ou de biens de faible valeur, ou pour attribuer une résidence secondaire à un enfant sans l'obliger à partager sa valeur avec ses frères et sœurs.

Coût du point de vue du notariat

Le coût des legs ne se limite pas aux frais de rédaction du testament, mais inclut également les frais de règlement de la succession.

Rédaction du testament

• Testament olographe : Il est rédigé, daté et signé à la main par le testateur. Sa rédaction ne coûte rien, mais il est fortement conseillé de le faire conserver chez un notaire. Les frais de garde sont d'environ 30 € TTC. L'inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est en sus.

• Testament authentique : Il est reçu par deux notaires (ou un notaire et deux témoins). Il s'agit d'un acte authentique qui a une valeur juridique supérieure. Les frais sont fixes, d'environ 135,83 € TTC (tarif 2025).

Frais de règlement de la succession

Les frais de notaire pour la succession dépendent de la complexité de l'affaire et de la nature des biens transmis. On distingue notamment :

• Les émoluments de négociation : En cas de négociation du partage entre héritiers.

• Les émoluments de formalités : Pour les différentes formalités administratives.

• Les émoluments de délivrance de legs : C'est le coût direct pour le légataire. Ces frais, proportionnels à la valeur du bien légué, s'appliquent sur la part transmise. Par exemple, pour un legs, les frais de délivrance sont dégressifs, de 1,935 % hors taxes pour une valeur inférieure à 6 500 € à 0,532 % hors taxes pour une valeur supérieure à 30 000 €.

• Les droits de mutation à titre gratuit : Ce sont les droits de succession que l'héritier doit payer à l'État, dont le calcul dépend du lien de parenté et de la valeur de la part reçue. Le notaire est chargé de les collecter pour l'État.

En conclusion, le choix d'un type de legs dépend des objectifs du testateur (transmettre la totalité, une quote-part ou un bien précis) et de la situation familiale. Chaque type de legs a des conséquences juridiques et fiscales différentes qui doivent être soigneusement étudiées, si possible avec l'aide d'un notaire, pour s'assurer que les volontés du défunt seront respectées et que la transmission se fera dans les meilleures conditions pour les légataires.