HÉLIANTHUS
SOCIETE D'AVOCAT
Qu'est-ce que c'est qu'une servitude par destination du père de famille (ou "du bon père de famille"), qu'est-ce qui la caréctérise et comment s'établi-t-elle ? Qui qommes nous ? En savoir plus : https://www.av...
La protection des héritiers réservataires face à l'adoption de la communauté universelle ou face à une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant PARTIE I : Effet concret du changement et cadre légal ...
Le mariage in extremis, prévu à l’article 75 du Code civil, permet à deux personnes de se marier sans respecter les délais habituels lorsqu’un des futurs époux est en péril imminent de mort : l’officier d’état civil peut c&eacu...
Comment l'administration fiscale appréhende-t-elle, les signes extérieurs de richesse (SER), leur détermination juridique et fiscale, ainsi q...
Présentation synthétique des fonds de dotation culturelle et artistique en France, couvrant leur régime juridique et fiscal, leur flexibilité de gestion, leurs avantages, limites, ain...
Qu'est-ce qu’un fonds culturel ? Définition et objectifs Un fonds culturel est une structure dotée d’une dotation initiale dédiée à la préservation, la promotion et le développement d’actions ou de projets artistiques et pa...
Faire classer un château datant de 1850 au titre des Monuments Historiques est une démarche ambitieuse et rigoureuse, mais qui peut s'avérer extrêmement gratifiante. Elle vise à faire reconnaître par l'État l'intérêt patrimonia...
Pour les contribuables disposant de hauts revenus, l'acquisition et la rénovation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques représentent une stratégie de défiscalisation particulièrement attractive. Cet intérêt...
Rénover un immeuble ancien à Quimper : aides, démarches et pertinence du photovoltaïque Rénover un immeuble ancien à Quimper, que celui-ci soit classé Monument Historique ou non, ouvre droit à un panel d'aides financière...
Les personnes aisées ont-elles intérêt à s’installer en Italie ? On va explorer deux volets : la fiscalité et le système de santé/social, avec une comparaison à la France. Fiscalité des grandes fortunes en Italie : avantages et...
Voici un rapport complet sur le Pacte Dutreil (souvent appelé "loi Dutreil"), structuré selon vos demandes?: mise en œuvre, avantages, inconvénients, et mise en valeur comme levier d’optimisation fiscale. 1. Présentation générale...
Comment trouver un immeuble de rendement, comment l'auto-financer et pourquoi le mettre en LMNP ? Résumé analytique : Une approche stratégique de l'investissement immobilier Investir dans un immeuble de rapport représente une stratég...
Le fichier Ciclade est un service en ligne d'intérêt général, gratuit et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il a été mis en place en application de la Loi Eckert du 13 juin 2014. Son rôle principal...
Oui, les frais, émoluments et droits de partage peuvent être imputés à l'actif brut de la succession et ils doivent figurer dans l'acte de partage. Voici une explication plus détaillée : 1. Imputation sur l'actif brut de la succe...
La situation décrite est celle d'un acquéreur se retrouvant dans une position délicate et incertaine : après la signature d'un avant-contrat de vente et l'accomplissement de toutes les conditions requises, le processus de vente est mis en péril par le...
Introduction Le décès d'une personne physique entraîne l'ouverture d'une succession qui, en présence de plusieurs héritiers, place ces derniers dans une situation juridique particulière : l'indivision. Cette masse patrimoniale tem...
Le montage d'une Société Civile Immobilière (SCI) détenue par une société holding de tête est une stratégie de plus en plus courante pour la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier. Ce montage est particulièrement...
Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui consiste à séparer les attributs de la propriété entre deux personnes. Le droit de propriété, qui est traditionnellement unifié, est scindé en usufruit et...
L'assurance-vie est un contrat d'épargne qui permet de se constituer un capital tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse, notamment en matière de succession. Elle est un instrument clé de l'optimisation fiscale pour la transmission d...
L'utilisation des legs est un outil de planification successorale qui permet de transmettre un patrimoine tout en optimisant la fiscalité. L'optimisation fiscale par le legs repose principalement sur les exonérations de droits de succession accordées à certaines...
Le legs est un acte de disposition à titre gratuit par lequel une personne (le testateur) transfère de son vivant, par le biais d'un testament, la propriété de tout ou partie de ses biens, qui ne sera effective qu'à son décès. Il existe troi...
Le legs de residuo est un type de legs testamentaire qui permet à un testateur de désigner un légataire universel ou à titre universel (le premier légataire) tout en prévoyant que les biens restants au décès de ce dernier seront transmis &agr...
Principes généraux de la nullité d'un testament La nullité d'un testament est une sanction civile qui annule l'acte juridique et le prive de tous ses effets. Elle peut être invoquée pour diverses raisons, principalement liées &...
Responsabilité du conjoint fautif dans le divorce contentieux La responsabilité du conjoint fautif dans un divorce contentieux, en droit français, ne vise pas à sanctionner la faute en tant que telle, mais à indemniser le préjudice m...
La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un capital versé par un époux à l'autre au moment du divorce. Son objectif est de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-ép...
HELIANTHUS SASU Droit de la famille, des personnes et du patrimoine Cabinet fondé par Maître Eloi CAMUS Barreau de Quimper | Bureau secondaire : Nantes / Saint-Herblain www.avocat-camus.com Notre vocation Accompagner, conseiller et défendre les intérêts...
Le recel de communauté et le recel de succession sont deux notions distinctes mais souvent confondues, car elles peuvent se superposer en cas de décès de l'un des époux. Elles visent toutes deux à sanctionner la dissimulation frauduleuse de biens, mais ne s'...
1°/ A quoi sert un testament ? Un testament est un acte juridique unilatéral de dernière volonté d'une personne, établi de son vivant et qui prendra effet à sa mort. Le testament sert à transmettre une partie ou la totalités de s...
La captation d'héritage n'est pas une notion juridique clairement définie par le Code civil français, mais elle est reconnue et sanctionnée par la jurisprudence comme une situation de fait, assimilable à un vice du consentement ou &a...
1°/ Historique Dans sa version résultant du code Napoléon, l’article 1477 du code civil disposait : « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits e...