DIVORCE CONTENTIEUX ET RESPONSABILITE DU CONJOINT FAUTIF

Responsabilité du conjoint fautif dans le divorce contentieux

La responsabilité du conjoint fautif dans un divorce contentieux, en droit français, ne vise pas à sanctionner la faute en tant que telle, mais à indemniser le préjudice moral ou matériel spécifique que cette faute a causé au conjoint victime. Cette indemnisation est distincte de la prestation compensatoire.

1. Fondement et cas de la responsabilité

La responsabilité du conjoint fautif repose sur les principes généraux de la responsabilité civile délictuelle, mais adaptés au contexte du divorce. Le fondement est l'article 266 du Code civil.

Le fondement légal

Article 266 du Code civil :

"Des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des préjudices qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce pour faute, ou, lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, si la faute de l'autre époux a concouru à rendre intolérable le maintien de la vie commune."

Ce texte établit une condition essentielle : la demande d'indemnisation doit être liée à une procédure de divorce pour faute ou lorsque l'altération du lien conjugal est due au comportement fautif de l'autre époux. La faute est définie par la loi.

Les cas consacrés par la jurisprudence

La faute qui ouvre droit à des dommages et intérêts doit être une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rend la vie commune intolérable. La jurisprudence de la Cour de cassation a consacré plusieurs comportements comme des fautes suffisamment graves pour fonder une demande de dommages et intérêts :

• Violences physiques ou verbales : Les actes de violence, les insultes, ou les menaces réitérées sont des fautes graves.

• Adultère : Même si l'adultère n'est plus une cause de divorce automatique, il reste une faute sanctionnable s'il a causé un préjudice moral important au conjoint.

• Manquement au devoir d'assistance et de secours : L'abandon du domicile conjugal, le refus de prendre en charge financièrement la famille ou d'assister son conjoint en cas de maladie sont des fautes.

• Harcèlement moral et psychologique : L'humiliation, le dénigrement ou la manipulation constante du conjoint.

Exemple jurisprudentiel de faute grave :

• Cass. 1ère civ., 20 janv. 2016, n° 15-10.749 : La Cour de cassation a confirmé l'octroi de dommages et intérêts à un époux, estimant que la faute de son épouse, qui l'avait accusé faussement d'actes de pédophilie et avait porté plainte, avait rendu intolérable le maintien de la vie commune et lui avait causé un préjudice moral certain.

2. Modalités d'indemnisation et montant des indemnités

L'indemnisation est versée sous forme de dommages et intérêts. Il s'agit d'une somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi, qu'il soit moral (souffrance, humiliation) ou matériel (perte d'emploi, frais de soins).

Le principe de l'indemnisation

L'article 266 du Code civil ne fixe pas de barème, laissant le soin au juge de déterminer le montant en fonction de la gravité de la faute et de l'ampleur du préjudice.

L'indemnisation pour faute est distincte de la prestation compensatoire, laquelle a pour seul but de compenser la disparité de niveau de vie post-divorce. Un époux peut donc obtenir à la fois une prestation compensatoire et des dommages et intérêts.

Les arrêts de la Cour de cassation et le montant des indemnités

Le montant des indemnités est très variable. La Cour de cassation a un rôle de contrôle et s'assure que les juges du fond motivent leur décision en se référant au préjudice subi.

• Exemple (Cass. 1ère civ., 20 déc. 2017, n° 16-24.254) : La Cour a validé l'octroi de 5 000 euros de dommages et intérêts à un époux en raison des mensonges et des accusations infondées de son épouse qui avaient conduit à sa mise à l'écart de sa famille. Le montant a été jugé proportionnel au préjudice moral subi.

• Exemple (Cass. 1ère civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.916) : Dans un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux pour des violences conjugales répétées, la Cour a confirmé l'octroi de 20 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral. Ce montant élevé reflète la gravité des agissements constatés et le traumatisme subi par la victime.

• Exemple (Cass. 1ère civ., 28 mars 2018, n° 17-10.822) : L'époux avait abandonné son conjoint et ses enfants et avait détourné une partie des revenus du couple pour ses propres dépenses. La Cour a confirmé l'octroi de 15 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral, incluant l'humiliation et le sentiment d'abandon ressentis par l'épouse.

En conclusion, la responsabilité du conjoint fautif dans un divorce ne vise pas à punir, mais à réparer le préjudice causé. Le juge doit établir un lien de causalité entre la faute et le dommage, en se basant sur la gravité des faits et sur les conséquences concrètes pour le conjoint victime.