
La situation décrite est celle d'un acquéreur se retrouvant dans une position délicate et incertaine : après la signature d'un avant-contrat de vente et l'accomplissement de toutes les conditions requises, le processus de vente est mis en péril par le...
Lorsqu'on compare les juridictions fiscales, il faut distinguer deux notions différentes : - la fiscalité des bénéfices courants des sociétés ; - la fiscalité des plus-values réalisées lors de la cession d'une...