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1°/ Quelles sont les possibilités de changement de décision offertes à la mère après la naissance (relativement à l’abandon de l’enfant, relativement à la révélation de son identité…) ? a. Reconnaiss...
Vous trouverez ci-dessous reproduit in extenso le communiqué que vient de publier le Président de la Fédération Nationale de l'Union des Jeunes Avocats au sujet d'un amendement annulé par le Conseil Constitutionnel relatif à l'acte juridique...
Le Tribunal de grande instance de Quimper a rendu le 4 novembre 2014 un jugement très bien motivé qui clos une procédure de trois ans et qui annule un testament authentique de 2011 reçu par deux notaires d'une testatrice en fin de vie, tr&egra...
Le locataire indélicat est condamné à payer à son bailleur : - 3 514€ d'arriéré de loyers avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an ; - compensation desdites sommes avec la restitution du dépôt d...
RE: 2011047 SUCCESSION CABON SOLDE DE TOUT COMPTE ariane serres mercredi 23 octobre 2019 à 10:49 réception ELOI CAMUS Avis.docx 20 Ko afficher enregistrer Bonjour Maître, J'ai bien re...