ANNULATION DE TESTAMENT AUTHENTIQUE ETABLI PAR DEUX NOTAIRES

Le Tribunal de grande instance de Quimper a rendu le 4 novembre 2014 un jugement très bien motivé qui clos une procédure de trois ans et qui annule un testament authentique de 2011 reçu par deux notaires d'une testatrice en fin de vie, très diminuée, sous traitement palliatif à la morphine et sous hypnovel, testatrice dont la lucidité était globalement altérée tant par son épuisement physique que par l'administration médicamenteuse qui lui était prescrite lesquels avaient nécessairement une répercussion sur l'état psychique de la testatrice. Les mentions des notaires relatives à l'état de lucidité et au discernement de l'auteur du testament ne sont pas de celles qui font foi jusqu'à inscription de faux et peuvent être contestées par tous moyens. Par cette décision sage et somme toute pleine de bon sens et incitatrice à de saines pratiques, le jugement intervenu est en parfaite orthodoxie par rapport aux arrêts de la Cour de cassation sur la question. L'annulation d'un testament authentique est suffisamment rare pour donner lieu à une publication quand elle a lieu.

#tesament #testament authentique #notaire #annulation #constatation médicale #insanité d'esprit #preuve par tous moyens #avocat

Catégories pouvant vous intéresser :

droit des successions droit patrimonial annulation et contestation des actes authentiques actes notaries

Autres publications pouvant vous intéresser :

TRANSMETTRE 1 127 460€ SANS IMPOT ET EN CASH A UN COUPLE C'EST POSSIBLE MAINTENANT

Cas d'école d'optimisation fiscale ("maximisation des abattements") permis par le cumul des trois dispositifs. 1. Analyse pour MADAME Le plafond global de l'exonération exceptionnelle (loi de finances 2025) est bien de 300 000 € par...

TRANSMETTRE 300 000 EUROS A CHACUN DE SES HERITIERS SANS DROIT DE MUTATION A TITRE GRATUIT

Fiche Pratique : Le "Super-Don" Immobilier de 2025 Comment donner jusqu'à 300 000 € sans impôt pour un projet immobilier ? La loi de finances pour 2025 a réactivé un levier fiscal puissant pour relancer l...

ABUS DE FAIBLESSE : UNE EXÉGÈSE JURISPRUDENTIELLE DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS (ARTICLE 223-15-2 C. PÉN.)

Qui sommes-nous ? https://www.avocat-camus.com ABUS DE FAIBLESSE : UNE EXÉGÈSE JURISPRUDENTIELLE DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS (ARTICLE 223-15-2 C. PÉN.) Le fondement de la répression de l'atteinte à l...

SERVITUDE DU BON PERE DE FAMILLE : SOUMISSION A DES CONDITIONS EXIGENTES

Qu'est-ce que c'est qu'une servitude par destination du père de famille (ou "du bon père de famille"), qu'est-ce qui la caréctérise et comment s'établi-t-elle ? Qui qommes nous ? En savoir plus : https://www.av...

COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET CLAUSE D'ATTRIBUTION INTEGRALE AU CONJOINT SURVIVANT : COMMENT LES ENFANTS SONT-ILS PROTEGES DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DE LEURS PARENTS ?

La protection des héritiers réservataires face à l'adoption de la communauté universelle ou face à une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant PARTIE I : Effet concret du changement et cadre légal ...