HÉLIANTHUS 
SOCIETE D'AVOCAT
 



ANNULATION DE TESTAMENT AUTHENTIQUE ETABLI PAR DEUX NOTAIRES

 
  Logo société hélianthus, famille et patrimoine NANTES/QUIMPER                              Portrait Eloi 50 ans noir et blanc                       logo spécialiste droit de la famille, des personnes et du patrimoine
Le Tribunal de grande instance de Quimper a rendu le 4 novembre 2014 un jugement très bien motivé qui clos une procédure de trois ans et qui annule un testament authentique de 2011 reçu par deux notaires d'une testatrice en fin de vie, très diminuée, sous traitement palliatif à la morphine et sous hypnovel, testatrice dont la lucidité était globalement altérée tant par son épuisement physique que par l'administration médicamenteuse qui lui était prescrite lesquels avaient nécessairement une répercussion sur l'état psychique de la testatrice. Les mentions des notaires relatives à l'état de lucidité et au discernement de l'auteur du testament ne sont pas de celles qui font foi jusqu'à inscription de faux et peuvent être contestées par tous moyens. Par cette décision sage et somme toute pleine de bon sens et incitatrice à de saines pratiques, le jugement intervenu est en parfaite orthodoxie par rapport aux arrêts de la Cour de cassation sur la question. L'annulation d'un testament authentique est suffisamment rare pour donner lieu à une publication quand elle a lieu.
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droit des successions droit patrimonial annulation et contestation des actes authentiques actes notaries

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