HÉLIANTHUS 
SOCIETE D'AVOCAT
 



ANNULATION DE TESTAMENT AUTHENTIQUE ETABLI PAR DEUX NOTAIRES

 
  Logo société hélianthus, famille et patrimoine NANTES/QUIMPER                              Portrait Eloi 50 ans noir et blanc                       logo spécialiste droit de la famille, des personnes et du patrimoine
Le Tribunal de grande instance de Quimper a rendu le 4 novembre 2014 un jugement très bien motivé qui clos une procédure de trois ans et qui annule un testament authentique de 2011 reçu par deux notaires d'une testatrice en fin de vie, très diminuée, sous traitement palliatif à la morphine et sous hypnovel, testatrice dont la lucidité était globalement altérée tant par son épuisement physique que par l'administration médicamenteuse qui lui était prescrite lesquels avaient nécessairement une répercussion sur l'état psychique de la testatrice. Les mentions des notaires relatives à l'état de lucidité et au discernement de l'auteur du testament ne sont pas de celles qui font foi jusqu'à inscription de faux et peuvent être contestées par tous moyens. Par cette décision sage et somme toute pleine de bon sens et incitatrice à de saines pratiques, le jugement intervenu est en parfaite orthodoxie par rapport aux arrêts de la Cour de cassation sur la question. L'annulation d'un testament authentique est suffisamment rare pour donner lieu à une publication quand elle a lieu.
#tesament #testament authentique #notaire #annulation #constatation médicale #insanité d'esprit #preuve par tous moyens #avocat

Catégories pouvant vous intéresser :

droit des successions droit patrimonial annulation et contestation des actes authentiques actes notaries

Autres publications pouvant vous intéresser :

Forfait mobilier successoral, que comprend-il et comment se calcule-t-il ?

Le forfait mobilier de 5 % en droit des successions   Le « forfait mobilier de 5 % » constitue l'une des règles les plus originales du droit fiscal successoral français. Prévu par l'article 764 du Code général des impôts (CG...

 

Assurance Luxembourgeoise et family offices

Pourquoi les family offices privilégient-ils l’assurance-vie luxembourgeoise ?   Une logique patrimoniale avant d’être fiscale   Pour un family office, l’assurance-vie luxembourgeoise n’est pas un simple produit d’épargne ; elle c...

 

Fiducie et transmission fideicommissaire, outils de gestion et outil de transmission

Fiducie et transmission fidéicommissaire en droit français : la fiducie est-elle réellement plus performante ? La comparaison entre la fiducie et la transmission fidéicommissaire (aujourd'hui principalement incarnée par les libéralités grad...

 

FAMILY OFFICES : QUE FONT-ILS ET COMMENT LE FONT-ILS?

        Comment sont gérés les "Family Offices", quel est la stucturation des patrimoines gérés, combien de milliards gérent-ils en France, en Europe et dans le monde, quelle est la structuration des patrimoines g&eacut...

 

Family offices dans l'eco-système actuel, locomotive de l'économie et main invisible, quelle action pour quel résultat ?

          Les family offices – ces structures privées dédiées à la gestion de la fortune et des affaires d'une ou plusieurs familles – sont souvent perçus comme des entités discrètes, voire secr&eg...