HÉLIANTHUS 
AVOCAT
Tél. 02 98 92 76 73



ANNULATION DE TESTAMENT AUTHENTIQUE ETABLI PAR DEUX NOTAIRES

Le Tribunal de grande instance de Quimper a rendu le 4 novembre 2014 un jugement très bien motivé qui clos une procédure de trois ans et qui annule un testament authentique de 2011 reçu par deux notaires d'une testatrice en fin de vie, très diminuée, sous traitement palliatif à la morphine et sous hypnovel, testatrice dont la lucidité était globalement altérée tant par son épuisement physique que par l'administration médicamenteuse qui lui était prescrite lesquels avaient nécessairement une répercussion sur l'état psychique de la testatrice. Les mentions des notaires relatives à l'état de lucidité et au discernement de l'auteur du testament ne sont pas de celles qui font foi jusqu'à inscription de faux et peuvent être contestées par tous moyens. Par cette décision sage et somme toute pleine de bon sens et incitatrice à de saines pratiques, le jugement intervenu est en parfaite orthodoxie par rapport aux arrêts de la Cour de cassation sur la question. L'annulation d'un testament authentique est suffisamment rare pour donner lieu à une publication quand elle a lieu.

Catégories pouvant vous intéresser :

Autres publications pouvant vous intéresser :

Comptes inactifs et évaporations de fonds, comment faire ?

Le fichier Ciclade est un service en ligne d'intérêt général, gratuit et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il a été mis en place en application de la Loi Eckert du 13 juin 2014. Son rôle principal...

 

Les frais, débours, émoluments et droits de partage sont-ils déductibles de l'actif successoral ?

Oui, les frais, émoluments et droits de partage peuvent être imputés à l'actif brut de la succession et ils doivent figurer dans l'acte de partage. Voici une explication plus détaillée :   1. Imputation sur l'actif brut de la succe...

 

Vente forcée : que faire si les héritiers d'un vendeur refusent de régulariser la vente définitive après la signature du compromis ?

La situation décrite est celle d'un acquéreur se retrouvant dans une position délicate et incertaine : après la signature d'un avant-contrat de vente et l'accomplissement de toutes les conditions requises, le processus de vente est mis en péril par le...

 

Le créancier d'un héritier peut-il saisir les droits indivis de l'héritier dans la succession de ses parents avant partage ?

  Introduction Le décès d'une personne physique entraîne l'ouverture d'une succession qui, en présence de plusieurs héritiers, place ces derniers dans une situation juridique particulière : l'indivision. Cette masse patrimoniale tem...

 

HOLDING DE TETE GERER ET TRANSMETTRE SON PATRIMOINE

Le montage d'une Société Civile Immobilière (SCI) détenue par une société holding de tête est une stratégie de plus en plus courante pour la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier. Ce montage est particulièrement...