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Dans la catégorie "actes notaries" :

Formation droit des successions, session 2023 : le rapport successoral, la réduction des libéralités excessives, l'action en retranchement, la nullité des testaments

FORMATION DROIT DES SUCCESSIONS SESSIONS 2023 Programme des formations à venir : 4 modules Le rapport successoral et l'indemnité de rapport (3 heures) La réduction des libéralités excessives et l'indemnité de réduction (3 heures)...

 

Formation droit des successions, session 2022 : procédure formulaire commentée

FORMATION DROIT DES SUCCESSIONS SESSION 2022 OBJET : PROCEDURE FORMULAIRE COMMENTEE Les opérations de compte, liquidation et partage judiciaire en droit des successions, procédure civile formulaire commentée De l'assignation en ouverture de compte liquidation et part...

 

Testament olographe

LE TESTAMENT OLOGRAPHE PREAMBULE : Olographe ou holographe puisque les deux s’écrivent, vient du grec olos « entier » et graphein « écrire » autrement dit, écrit en entier de la main de son auteur. L’article 970 d...

 

Inscription de faux - acte authentique - acte notarié - annulation

Les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. La procédure d'inscription de faux ne vaut que contre les décisions de justice (jugements et arrêts) et les actes de juridiction gracieuse (actes notariés, actes d'huissiers de justice et...

 

Nouvelle réglementation du droit international successoral en trois points

Le règlement du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales va se substituer à compter du 17 août 2015 aux règles empiriques et jurisprudentielles de conflit de loi dans l'espace et de conflit de juridictions. ...

 

Annulation de testament authentique établi par deux notaires

Le Tribunal de grande instance de Quimper a rendu le 4 novembre 2014 un jugement très bien motivé qui clos une procédure de trois ans et qui annule un testament authentique de 2011 reçu par deux notaires d'une testatrice en fin de vie, tr&egra...

 

Testament - état mental du disposant - appréciation souveraine du juge du fond

Le juge du fond apprécie souverainement l’état mental du disposant en fonction des éléments qui lui sont présentés (témoignages et rapport d’expertise). L’appréciation souveraine du juge du fond ne peut être de nouveau d...