Formation droit des successions, session 2026 : le rapport successoral, la réduction des libéralités excessives, l'action en retranchement, la nullité des testaments

FORMATION DROIT DES SUCCESSIONS

SESSIONS 2026

Programme des formations à venir : 4 modules

Le rapport successoral et l'indemnité de rapport (3 heures)
La réduction des libéralités excessives et l'indemnité de réduction (3 heures)
L'action en retranchement et l'indemnité de réduction (3 heures)
La nullité des testaments (3 heures)

Durée de la formation par module : 3 heures (9h à 12 h ou 14h à 17h)
Deux modules obligatoirement pour 6 heures de formation
Forme : en présentiel et distantiel
Date : précisée ultérieurement (à compter de janvier 2026)
Lieu : Quimper ou Nantes (précisé ultérieurement)
Coût de la formation pour 2 modules : 300€HT soit 320€TTC
Inscription requises : 20 personnes
Date limite d'inscription : 1 mois avant la formation au plus tard

Pour les inscriptions prendre contact avec le cabinet.

Catégories pouvant vous intéresser :

droit des successions annulation et contestation des actes authentiques actes notaries

Autres publications pouvant vous intéresser :

COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET CLAUSE D'ATTRIBUTION INTEGRALE AU CONJOINT SURVIVANT : COMMENT LES ENFANTS SONT-ILS PROTEGES DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DE LEURS PARENTS ?

La protection des héritiers réservataires face à l'adoption de la communauté universelle ou face à une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant PARTIE I : Effet concret du changement et cadre légal ...

MARIAGE IN EXTREMIS OU " IN ARTICULO MORTIS", régime, effet, autorisation

Le mariage in extremis, prévu à l’article 75 du Code civil, permet à deux personnes de se marier sans respecter les délais habituels lorsqu’un des futurs époux est en péril imminent de mort : l’officier d’état civil peut c&eacu...

Comptes inactifs et évaporations de fonds, comment faire ?

Le fichier Ciclade est un service en ligne d'intérêt général, gratuit et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il a été mis en place en application de la Loi Eckert du 13 juin 2014. Son rôle principal...

Les frais, débours, émoluments et droits de partage sont-ils déductibles de l'actif successoral ?

Oui, les frais, émoluments et droits de partage peuvent être imputés à l'actif brut de la succession et ils doivent figurer dans l'acte de partage. Voici une explication plus détaillée : 1. Imputation sur l'actif brut de la succe...

Vente forcée : que faire si les héritiers d'un vendeur refusent de régulariser la vente définitive après la signature du compromis ?

La situation décrite est celle d'un acquéreur se retrouvant dans une position délicate et incertaine : après la signature d'un avant-contrat de vente et l'accomplissement de toutes les conditions requises, le processus de vente est mis en péril par le...