La nomenclature dite « Dintilhac » du nom du Président du groupe de travail (Jean-Pierre DINTILHAC, ancien Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) qui l’a élaborée en 2005 est un outil de référence en matiè...
Le règlement du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales va se substituer à compter du 17 août 2015 aux règles empiriques et jurisprudentielles de conflit de loi dans l'espace et de conflit de juridictions. ...
NULLITE DES TESTAMENTS ET DES LIBERALITES (en cours d'écriture) 1°/ NOTIONS : Nullité des testaments et des libéralités 2°/ HYPOTHESES : Vices du consentement, insanité d'esprit et incapacités a. Les vices du consentement...