HÉLIANTHUS 
SOCIETE D'AVOCAT
 




NOMENCLATURE DINTILHAC

La nomenclature dite « Dintilhac » du nom du Président du groupe de travail (Jean-Pierre DINTILHAC, ancien Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) qui l’a élaborée en 2005 est un outil de référence en matiè...

 

NOTION DE RICHESSE ET CIBLAGE FISCAL, LES VRAIES VICTIMES DE L'IDEOLOGIE RISQUENT D'ETRE LES CLASSES MOYENNES SUPERIEURES

La notion de « riche » est moins une catégorie statistique qu'une catégorie politique et idéologique. LFI, le RN, le centre macroniste ou la droite libérale n'utilisent pas la même définition, et c'est précisément c...

 

Nouvelle réglementation du droit international successoral en trois points

Le règlement du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales va se substituer à compter du 17 août 2015 aux règles empiriques et jurisprudentielles de conflit de loi dans l'espace et de conflit de juridictions. ...

 

NULLITE DES TESTAMENTS GENERALITES

Principes généraux de la nullité d'un testament   La nullité d'un testament est une sanction civile qui annule l'acte juridique et le prive de tous ses effets. Elle peut être invoquée pour diverses raisons, principalement lié...