NULLITE DES TESTAMENTS GENERALITES

Principes généraux de la nullité d'un testament

La nullité d'un testament est une sanction civile qui annule l'acte juridique et le prive de tous ses effets. Elle peut être invoquée pour diverses raisons, principalement liées à la capacité du testateur, au vice du consentement ou au non-respect des règles de forme prescrites par la loi. La nullité n'est pas automatique : elle doit être prononcée par un juge, à la demande d'une personne qui y a intérêt (généralement un héritier légal ou un légataire).

Article 901 du Code civil : "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence."

1. Le testament olographe

Le testament olographe est le plus simple et le plus courant. Sa validité dépend du respect de trois conditions cumulatives, sanctionnées par la nullité si elles ne sont pas remplies.

Conditions de validité (Article 970 du Code civil)

1. Écrit en entier de la main du testateur : C'est la condition la plus importante. Un testament tapé à la machine, même signé, est nul. Seules les ratures ou les ajouts faits de la main du testateur sont valables.

2. Daté : Il doit comporter une date précise (jour, mois, année). L'absence de date ou une date erronée n'entraîne pas automatiquement la nullité si le contexte permet de déterminer la date de l'acte et de s'assurer de la capacité du testateur à ce moment-là.

3. Signé : La signature doit se trouver à la fin du texte.

Causes de nullité

• Non-respect des formes :

  • Absence de signature ou de date.

  • Texte non entièrement manuscrit par le testateur.

• Insanité d'esprit : Le testateur n'était pas "sain d'esprit" au moment de la rédaction, en raison d'une maladie, de la vieillesse ou de troubles psychiques. Cette cause de nullité est très fréquente et souvent difficile à prouver.

  • Exemple jurisprudentiel (Cass. 1ère civ., 20 déc. 2017, n° 16-27.535) : La Cour de cassation a annulé un testament olographe, retenant la nullité pour insanité d'esprit, car des expertises médicales et des témoignages ont prouvé que la testatrice, souffrant de la maladie d'Alzheimer, n'avait plus les facultés mentales pour exprimer une volonté libre et éclairée.

2. Le testament authentique

Le testament authentique, rédigé par un notaire, est la forme la plus sécurisée. Les causes de nullité sont moins fréquentes, car le notaire veille au respect de la plupart des règles de validité.

Conditions de validité (Article 971 et suivants du Code civil)

• Il est reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins.

• Il est dicté par le testateur au notaire. Le notaire doit retranscrire fidèlement la volonté du testateur.

• Il doit être lu au testateur par le notaire en présence des témoins.

• Il est signé par le testateur, le notaire et les témoins.

Causes de nullité

• Non-respect des formalités : Le principal motif de nullité est le non-respect des règles formelles (par exemple, absence de la signature d'un témoin, ou non-dictée du testament).

• Insanité d'esprit ou vice du consentement : Le notaire est censé vérifier la capacité et la volonté du testateur. Toutefois, si des preuves ultérieures (par exemple, un dossier médical complet) démontrent que le testateur était en réalité sous l'emprise d'une maladie mentale ou qu'il a subi des pressions (dol, violence), le testament peut être annulé.

  • Exemple jurisprudentiel (Cass. 1ère civ., 28 mars 2012, n° 10-23.957) : La Cour a annulé un testament authentique, estimant que malgré la présence d'un notaire, les preuves médicales et les témoignages de l'entourage montraient que le testateur était en état de faiblesse physique et psychologique au moment de la rédaction, qui a été un élément déterminant dans la qualification de dol.

3. Le testament-partage

Le testament-partage est un testament authentique qui, en plus de disposer des biens, procède déjà au partage entre les héritiers désignés. Il ne peut être fait que par acte notarié.

Conditions de validité (Article 1079 du Code civil)

• Il doit respecter toutes les conditions de forme du testament authentique.

• Il doit concerner l'ensemble des biens du testateur.

• Il peut opérer un partage entre des héritiers présomptifs (les personnes qui hériteront en l'absence de testament).

Causes de nullité

• Toutes les causes de nullité d'un testament authentique sont applicables.

• En cas de lésion (si un des héritiers est désavantagé de plus d'un quart par rapport à sa part légale), l'héritier lésé peut demander un complément de part, mais cela n'entraîne pas l'annulation du testament-partage. La nullité ne peut être prononcée que si le partage n'a pas été fait entre les héritiers présomptifs.

4. Le testament mystique

Le testament mystique, tombé en désuétude, permet au testateur de remettre un testament secret à un notaire sous enveloppe scellée, en présence de deux témoins. La nullité peut être prononcée pour non-respect des formalités strictes de remise et de scellement. Si la procédure n'est pas respectée, le testament peut être requalifié en testament olographe s'il en remplit les conditions de validité.