HÉLIANTHUS
SOCIETE D'AVOCAT
I. L'Action en indignité successorale (pour exclure l'enfant de la succession) Cette action vise à priver l'héritier de tous ses droits dans la succession, y compris sa réserve héréditaire. Elle ne peut être intentée qu'apr&eg...
En droit français, le principe est l'impossibilité de déshériter totalement un enfant, car les descendants sont considérés comme des héritiers réservataires qui ont droit à une part minimale du patrimoine (la réserve hé...
Principes généraux de la nullité d'un testament La nullité d'un testament est une sanction civile qui annule l'acte juridique et le prive de tous ses effets. Elle peut être invoquée pour diverses raisons, principalement liées &...
Qui sommes-nous ? https://www.avocat-camus.com ABUS DE FAIBLESSE, NOTION, ELEMENT MORAL ET MATERIEL &nbs...
1°/ A quoi sert un testament ? Un testament est un acte juridique unilatéral de dernière volonté d'une personne, établi de son vivant et qui prendra effet à sa mort. Le testament sert à transmettre une partie ou la totalités de s...
La captation d'héritage n'est pas une notion juridique clairement définie par le Code civil français, mais elle est reconnue et sanctionnée par la jurisprudence comme une situation de fait, assimilable à un vice du consentement ou &a...
Le testament est un acte unilatéral faisant l’objet d’un formalisme très précis. En effet, les règles de forme appliquées pour valider les différents types de testament énumérés dans le Code Civil s’appréhendent...
Le juge du fond apprécie souverainement l’état mental du disposant en fonction des éléments qui lui sont présentés (témoignages et rapport d’expertise). L’appréciation souveraine du juge du fond ne peut être de nouveau d...