TESTAMENTS : LEURS FORMES, LEURS USAGES

1°/ A quoi sert un testament ?

Un testament est un acte juridique unilatéral de dernière volonté d'une personne, établi de son vivant et qui prendra effet à sa mort.

Le testament sert à transmettre une partie ou la totalités de ses biens, de son patrimoine à une ou plusieurs personnes qui peuvent être des héritiers légaux ou des tiers.

Le testament peut être à titre particulier, il transmet un bien, il peut être universel, il transmet la totalité du patrimoine du défunt au gratifié, il peut être à titre universel, il transmet tout le mobilier ou tout l'immobilier du défunt ou tous ses bijoux, il peut être universel avec attribution de parts entre les légataires chacun des légataires recevant une pourcentage des biens du défunt.

Le bénéficiaire d'un testament est appelé un légataire.

Le testament est un acte de transmisition pour cause de mort, le testament gratifie et en gratifiant, il peut exclure ceux qui n'en sont pas bénéficiaires, ce qui peut être source de conflit entre héritiers et légataires. Il permet d'avantager certains héritiers plutôt que d'autres, tout au moins dans une certaine mesure.

En droit positif français, les héritiers réservataires sont protégés d'un dépouillement total par l'auteur d'un testament par la réserve héréditaire plus ou moins étendue en fonction du nombre d'enfants. Le défunt ne peut disposer que d'une partie de son patrimoine correspondant à la quotité disponible qui est de 1/2 en présence d'un enfant, 1/3 en présence de deux enfants et de 1/4 en présence de trois enfants ou plus.

Les héritiers réservataires disposent contre un testament excessif de l'action en réduction et d'action en nullité quand l'acte est affecté d'un vice du consentement ou révèle une insanité d'esprit de son auteur.

Il existe diverses formes de testaments : le testaments olographe qui est celui écrit de la main de son auteur, le testament authentique qui est celui reçu par notaire, le testament mystique qui est déposé chez notaire, le testament partage qui établi un partage entre héritiers.

Le testament peut être déposé au rang des minutes d'un notaire et enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volonté (FCDDV).

2°/ Les diverses formes de testaments :

- le testament olographe, celui qu'on retrouve dans un sécrétaire, ou dans un coffre ;
- le testament authentique, celui qui a été établi par notaire sous la dictée du testateur ;
- le testament-partage, celui qui opére partage entre les légataires est qui est forcément notarié ;
- le testament mystique dont la forme est en désutétude ;
- le testament verbal qui peut être accepté dans des circonstances d'exception ; https://www.avocat-camus.com/index-fiche-55139.html

Catégories pouvant vous intéresser :

nullite des testaments droit des successions droit des successions et divorce, investigations immobilieres, bancaires, et d'assurance testaments droit patrimonial

Autres publications pouvant vous intéresser :

PICABIA, LA SUCCESSION SOUS LE FEU DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE ET DU DROIT D'AUTEUR

Francis Picabia : l’éclair dionysiaque et la longue postérité des droits Le génie vagabond Il y a chez Francis Picabia un génie de la mue, une ivresse de la liberté qui fait chanceler les catégories. L’ami de Duchamp s’av...

DELIVRANCE D'UN LEGS : QUAND ET COMMENT, SANCTION DE L'OMISSION

La délivrance des legs : nature, conditions, moment, forme et sanction La délivrance des legs, institution ancienne du droit successoral français, compose l’un des mécanismes les plus subtils du passage de patrimoine entre le de cujus et ceux qu’il...

TESTAMENTS : LEURS FORMES, LEURS USAGES

Catégories pouvant vous intéresser :

Autres publications pouvant vous intéresser :

PICABIA, LA SUCCESSION SOUS LE FEU DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE ET DU DROIT D'AUTEUR

DELIVRANCE D'UN LEGS : QUAND ET COMMENT, SANCTION DE L'OMISSION

ENVOI EN POSSESSION, QUAND LE DEMANDER ?

De Marie Richeux "Officier Radio" au raid de Vincent Bolloré sur l'armateur Delmas-Vieljeux

DECOTE DES BIENS INDIVIS, DANS QUELLE MESURE ?