LES TESTAMENTS : LEURS FORMES, LEURS USAGES
1°/ A quoi sert un testament ?
Un testament est un acte juridique unilatéral de dernière volonté d'une personne, établi de son vivant et qui prendra effet à sa mort.
Le testament sert à transmettre une partie ou la totalités de ses biens, de son patrimoine à une ou plusieurs personnes qui peuvent être des héritiers légaux ou des tiers.
Le testament peut être à titre particulier, il transmet un bien, il peut être universel, il transmet la totalité du patrimoine du défunt au gratifié, il peut être à titre universel, il transmet tout le mobilier ou tout l'immobilier du défunt ou tous ses bijoux, il peut être universel avec attribution de parts entre les légataires chacun des légataires recevant une pourcentage des biens du défunt.
Le bénéficiaire d'un testament est appelé un légataire.
Le testament est un acte de transmisition pour cause de mort, le testament gratifie et en gratifiant, il peut exclure ceux qui n'en sont pas bénéficiaires, ce qui peut être source de conflit entre héritiers et légataires. Il permet d'avantager certains héritiers plutôt que d'autres, tout au moins dans une certaine mesure.
En droit positif français, les héritiers réservataires sont protégés d'un dépouillement total par l'auteur d'un testament par la réserve héréditaire plus ou moins étendue en fonction du nombre d'enfants. Le défunt ne peut disposer que d'une partie de son patrimoine correspondant à la quotité disponible qui est de 1/2 en présence d'un enfant, 1/3 en présence de deux enfants et de 1/4 en présence de trois enfants ou plus.
Les héritiers réservataires disposent contre un testament excessif de l'action en réduction et d'action en nullité quand l'acte est affecté d'un vice du consentement ou révèle une insanité d'esprit de son auteur.
Il existe diverses formes de testaments : le testaments olographe qui est celui écrit de la main de son auteur, le testament authentique qui est celui reçu par notaire, le testament mystique qui est déposé chez notaire, le testament partage qui établi un partage entre héritiers.
Le testament peut être déposé au rang des minutes d'un notaire et enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volonté (FCDDV).
2°/ Les diverses formes de testaments :
- le
testament olographe, celui qu'on retrouve dans un sécrétaire, ou dans un coffre ;
- le
testament authentique, celui qui a été établi par notaire sous la dictée du testateur ;
- le
testament-partage, celui qui opére partage entre les légataires est qui est forcément notarié ;
- le
testament mystique dont la forme est en désutétude ;
- le
testament verbal qui peut être accepté dans des circonstances d'exception ;
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