Arriérés de loyer - révision des loyers - condamnation du locataire
Le locataire indélicat est condamné à payer à son bailleur :
- 3 514€ d'arriéré de loyers avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an ;
- compensation desdites sommes avec la restitution du dépôt de garantie ;
- 1500€ d'indemnité de procédure ;
- les dépens de l'instance ;
- l'exécution provisoire.
Il en a été décidé ainsi par un jugement du 5 février 2013 du Tribunal de grande instance de Quimper après avoir relevé la validité de la clause de révision de loyers contenue dans un bail de bureau professionnel. La clause contestée par le locataire se référait à l'indice du coût de la construction devenu par la suite l'indice des locaux tertiaires mais comportait une imprécision matérielle non substantielle. La clause a donc été déclarée valable par le juge qui a condamné le locataire à payer les loyers révisés.