PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE

La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un capital versé par un époux à l'autre au moment du divorce. Son objectif est de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux (article 270 du Code civil).

1. Les conditions d'octroi de la prestation compensatoire

L'octroi d'une prestation compensatoire n'est pas automatique. Le juge doit constater une disparité dans le niveau de vie des époux. Pour ce faire, il prend en compte une série de critères expressément prévus par la loi.

Les textes du Code civil

Article 270 du Code civil :

"Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives."

Article 271 du Code civil :

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération notamment :

1° La durée du mariage ;

2° L'âge et l'état de santé des époux ;

3° Leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ;

4° Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

5° Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;

6° Leurs droits existants et prévisibles en matière de pension de retraite ;

7° Les droits qui résulteront de la liquidation du régime matrimonial."

2. La jurisprudence de la Cour de cassation : cas acceptés et rejetés

La Cour de cassation contrôle la bonne application des critères de l'article 271 par les juges du fond. Elle a ainsi dégagé une jurisprudence constante sur les éléments qui justifient ou non l'octroi d'une prestation compensatoire.

Cas de prestation compensatoire accordée ??

• Longue durée du mariage et sacrifice professionnel : La Cour de cassation a tendance à accorder une prestation compensatoire élevée lorsque l'un des époux a sacrifié sa carrière pour s'occuper du foyer et des enfants, entraînant une grande disparité de niveau de vie.

  • Exemple (Cass. 1ère civ., 19 déc. 2018, n° 17-27.428) : L'épouse, sans profession, avait consacré 32 années de mariage à la vie du foyer et l’éducation de deux enfants. Le mari avait, quant à lui, poursuivi une carrière de cadre supérieur. Le juge a considéré que le sacrifice de l'épouse était la cause directe de la disparité, justifiant une prestation compensatoire de 150 000 euros.

Cas de prestation compensatoire rejetée ?

• Courte durée du mariage et absence de disparité : Le critère de la durée du mariage est déterminant. Si le mariage est de courte durée et que la situation professionnelle et patrimoniale des époux n'a pas été bouleversée par l'union, la prestation est souvent refusée.

  • Exemple (Cass. 1ère civ., 10 mai 2017, n° 16-16.790) : Un mariage de 3 ans, sans enfant, où l'épouse avait travaillé tout au long de l'union. La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucune disparité de niveau de vie créée par le mariage, puisque les situations professionnelles et les revenus de chacun n'avaient pas été affectés par l'union. La demande a été rejetée.

• Capacité à générer des revenus suffisants : Si l'époux demandeur a une situation professionnelle stable et peut subvenir à ses besoins, la prestation est souvent refusée, même si son revenu est inférieur à celui de son ex-conjoint.

  • Exemple (Cass. 1ère civ., 28 fév. 2018, n° 17-12.912) : L'épouse, âgée de 50 ans, était enseignante et percevait un salaire stable. Malgré le revenu bien plus élevé de son mari, la Cour a estimé qu'elle avait la capacité de subvenir à ses besoins et a rejeté la demande, soulignant que la prestation compensatoire ne vise pas à égaliser les niveaux de vie, mais à compenser une disparité causée par le divorce.

3. Les modalités de versement de la prestation compensatoire

La loi privilégie le versement en capital pour rompre définitivement le lien financier entre les ex-époux. Le versement sous forme de rente est une exception.

Les textes du Code civil

Article 274 du Code civil :

"La prestation compensatoire est versée sous forme d'un capital, dont le montant est fixé par le juge."

Article 275 du Code civil :

"Le juge décide des modalités selon lesquelles s'effectuera le versement du capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le cas échéant avec l'aide d'un prêt ;

2° Attribution de biens en nature, en propriété ou en usufruit."

Article 276 du Code civil :

"À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spéciale et motivée, allouer à l'époux créancier une rente viagère lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé."

Exemples jurisprudentiels des modalités de versement

• Versement en capital (le principe) : Le juge ordonne le plus souvent le versement d'une somme d'argent. Si l'époux débiteur possède un bien immobilier, la prestation peut prendre la forme d'un transfert de propriété ou de l'usufruit.

  • Exemple (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-24.843) : Dans cette affaire, le mari a été condamné à verser une prestation de 130 000 euros en capital, le juge ayant constaté que ses ressources et son patrimoine (parts sociales) lui permettaient de s'acquitter de cette somme sans difficulté.

• Versement en rente viagère (l'exception) : Ce mode de versement est rare et doit être justifié par l'état de santé ou l'âge avancé de l'époux créancier, qui ne lui permet pas de travailler ou de gérer un capital.

  • Exemple (Cass. 1ère civ., 20 sept. 2017, n° 16-24.646) : Une épouse, âgée de 74 ans et souffrant d'une maladie neurologique dégénérative, s'est vue accorder une rente viagère de 600 euros par mois. La Cour de cassation a validé cette décision, estimant que son âge et son état de santé exceptionnels la rendaient incapable de gérer un capital, justifiant ainsi l'exception à la règle du versement en capital.

En résumé, la prestation compensatoire est un mécanisme complexe dont l'octroi et les modalités dépendent d'une analyse minutieuse de la situation de chaque époux au regard des critères légaux et de la jurisprudence.