La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un capital versé par un époux à l'autre au moment du divorce. Son objectif est de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-ép...
En France, il existe quatre types de procédures de divorce. On les divise en deux grandes catégories : le divorce par consentement mutuel et les divorces contentieux. Les différents types de divorces 1. Le divorce par consentement mutuel C'est le divorce le plus rap...
1°/ LA LOI La loi n°2016-1547 du 18 juillet 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle contient parmi les nombreuses dispositions qui la compose un volet intitulé : « RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES » un...