Des divers types de procédure divorce

En France, il existe quatre types de procédures de divorce. On les divise en deux grandes catégories : le divorce par consentement mutuel et les divorces contentieux.

Les différents types de divorces

1. Le divorce par consentement mutuel

C'est le divorce le plus rapide et le moins coûteux, car les époux sont d'accord sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). Il peut être réalisé :

• Par acte d'avocats et dépôt chez un notaire : C'est la procédure la plus courante. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Une convention est rédigée, signée par les deux époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire. Cette procédure ne nécessite pas de passer devant un juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.

• Judiciaire (très rare) : Les époux peuvent demander à un juge de valider leur accord. Ce cas est maintenant exceptionnel et ne s'applique que si un enfant mineur demande à être entendu.

2. Les divorces contentieux

Ces divorces sont engagés lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce ou sur ses conséquences. Ils nécessitent l'intervention d'un juge aux affaires familiales.

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : Les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas sur les conséquences. Le juge est saisi pour trancher les désaccords.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : L'un des époux demande le divorce en prouvant que le couple vit séparé depuis au moins un an à la date de la demande en justice. Le motif du divorce n'est pas pris en compte.

• Le divorce pour faute : L'un des époux reproche à l'autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (comme l'adultère, la violence, ou l'abandon du domicile conjugal). Il doit en apporter la preuve.

Diversité des procédures

La diversité des procédures est directement liée au degré d'entente entre les époux.

• Divorce par consentement mutuel par acte d'avocats : La procédure est extrajudiciaire. Les avocats rédigent une convention de divorce qui sera signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire. Le notaire s'assure de la conformité de l'acte et lui donne force exécutoire. C'est la procédure la plus rapide, pouvant se dérouler en quelques semaines.

• Divorces contentieux : Ces procédures sont judiciaires et peuvent être longues et complexes. Elles débutent par une assignation en divorce, suivie d'une audience devant le juge, qui peut ordonner des mesures provisoires (garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Un second acte, des conclusions au fond, permet d'aller jusqu'au jugement final. Ces procédures peuvent durer plusieurs années et sont beaucoup plus coûteuses en raison des frais de justice et des honoraires d'avocats plus élevés.

Ce type de divorce présente de nombreux avantages :

• Rapidité : Sans passage devant un juge, la procédure est beaucoup plus courte que les divorces judiciaires.

• Coût maîtrisé : L'absence de procédure judiciaire réduit les frais, même si les honoraires des avocats peuvent varier.

• Moins de conflit : Il encourage le dialogue et permet aux époux de trouver un accord mutuel, ce qui peut apaiser les tensions et faciliter les relations futures, notamment pour les parents.

• Confidentialité : Les échanges se font dans le cadre du secret professionnel des avocats, à l'abri des audiences publiques.

• Force juridique : L'acte d'avocats a la même force exécutoire qu'un jugement, après son dépôt chez le notaire.

En résumé, le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats est la solution privilégiée pour les couples qui parviennent à s'entendre. Il permet de rompre le lien matrimonial de manière rapide, économique et apaisée, tout en garantissant la sécurité juridique de l'accord.