Comptes inactifs et évaporations de fonds, comment faire ?

Le fichier Ciclade est un service en ligne d'intérêt général, gratuit et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il a été mis en place en application de la Loi Eckert du 13 juin 2014.

Son rôle principal est de permettre aux particuliers de rechercher et de récupérer les sommes oubliées qui proviennent de comptes bancaires inactifs, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie non réclamés.

Comment ça marche ?

1. Inactivité des comptes et contrats :

   • Pour un titulaire vivant : Un compte bancaire ou d'épargne est considéré inactif si aucune opération n'a eu lieu et si le titulaire ne s'est pas manifesté pendant une période de 10 ans (pour les livrets) ou 20 ans (pour un PEL).

   • Pour un titulaire décédé : Les comptes et contrats du défunt sont considérés comme inactifs si les héritiers ne se sont pas manifestés pendant 3 ans à compter du décès.

2. Transfert à la Caisse des Dépôts :

   • Une fois ces délais écoulés, les établissements financiers (banques, compagnies d'assurance) sont légalement tenus de transférer les fonds correspondants à la Caisse des Dépôts. C'est à ce moment-là que les sommes deviennent "en déshérence".

3. Le rôle de Ciclade :

   • C'est le seul service officiel qui permet de rechercher ces sommes. Il n'y a pas d'autre moyen de les retrouver une fois qu'elles ont été transférées à la CDC.

   • La CDC ne contacte ni les particuliers, ni les notaires pour les informer de l'existence de ces sommes. C'est aux ayants droit (héritiers) ou aux bénéficiaires de faire la démarche de recherche.

Ciclade dans le cadre d'une succession

Dans le cadre du règlement d'une succession, le notaire ou les héritiers peuvent utiliser le service Ciclade pour vérifier si le défunt avait des comptes ou contrats inactifs dont ils n'auraient pas eu connaissance.

Comment effectuer la recherche ?

La recherche se fait en ligne sur le site officiel ciclade.caissedesdepots.fr et se déroule en plusieurs étapes :

1. Recherche initiale : Vous devez renseigner des informations sur le défunt (nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès).

2. Résultat de la recherche : Si une correspondance est trouvée, cela ne signifie pas encore que vous êtes le bénéficiaire. Il s'agit d'une "possible correspondance".

3. Création d'un espace personnel : Pour finaliser la demande, vous devez créer un compte sur le site.

4. Dépôt des documents justificatifs : Vous devrez ensuite télécharger les documents prouvant votre identité et votre qualité d'héritier (acte de notoriété, livret de famille, etc.).

5. Instruction du dossier : La Caisse des Dépôts analyse votre demande.

6. Restitution des fonds : Si votre demande est validée, les sommes vous sont versées par virement bancaire.

Attention : Le service est gratuit. Si un site vous demande de l'argent pour effectuer cette recherche, il s'agit probablement d'une arnaque.