TRANSMETTRE LE PLUS TOT POSSIBLE, POURQUOI?

En France, la transmission de patrimoine par donation est encouragée par l'État à travers un système d'abattements fiscaux qui réduisent considérablement, voire annulent, les droits de donation à payer. Le principe clé de ces abattements est leur renouvellement périodique, une caractéristique qui rend d'autant plus avantageux de commencer les donations tôt.

1°/ Les différents modes d'abattement

Il existe plusieurs types d'abattements qui se cumulent : les abattements liés au lien de parenté et les abattements spécifiques.

Abattements liés au lien de parenté

Ces abattements s'appliquent sur la valeur des biens donnés et se renouvellent tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire. Le montant varie en fonction de la relation :

• 100 000 € par parent et par enfant.

• 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs.

• 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant.

• 15 932 € entre frères et sœurs.

• 7 967 € entre oncles/tantes et neveux/nièces.

• 5 310 € par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant.

Abattements spécifiques

Ces abattements peuvent se cumuler avec les abattements liés au lien de parenté :

• Abattement pour handicap : un abattement supplémentaire de 159 325 € est accordé au bénéficiaire atteint d'un handicap.

• Donations de sommes d'argent : chaque parent peut donner jusqu'à 31 865 € en espèces, chèque ou virement à ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux ou nièces, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur. Cet abattement se renouvelle également tous les 15 ans.

• Donation-partage : cet acte notarié permet de figer la valeur des biens au jour de la donation. Cela évite les contentieux futurs en cas de forte plus-value des biens donnés (par exemple, un bien immobilier).

2°/ Avantages et limites

Avantages

• Réduction de la fiscalité : l'avantage principal est la réduction ou l'élimination des droits de donation, permettant de transmettre un patrimoine significatif sans coût fiscal.

• Anticipation de la succession : la donation permet de transmettre des biens de son vivant, évitant ainsi un patrimoine trop important au moment de la succession, qui serait alors soumis à des droits plus élevés.

• Contrôle de la transmission : le donateur peut choisir qui reçoit quoi, évitant ainsi les désaccords entre héritiers.

• Préservation du patrimoine : la donation-partage ou le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété avec conservation de l'usufruit) sont des outils qui permettent de préparer la transmission tout en gardant une certaine maîtrise sur le bien.

Limites

• Renouvellement sur 15 ans : le principal inconvénient est la période de 15 ans pour le renouvellement des abattements. Si une nouvelle donation est faite avant ce délai, elle est ajoutée à la valeur des donations antérieures pour le calcul des droits (on parle de "rappel fiscal").

• Formalisme : certaines donations, comme les donations de biens immobiliers ou les donations-partages, requièrent un acte notarié, ce qui implique des frais.

• Obligation de rapport fiscal : selon l'article 784 du Code Général des Impôts, les donations antérieures doivent être déclarées au fisc pour le calcul de l'impôt, même celles passées depuis plus de 15 ans, afin d'éviter les abus.

3°/ Pourquoi commencer tôt ?

Le fait de commencer les donations tôt, dès que la situation financière le permet, est crucial en raison de la règle du renouvellement des abattements tous les 15 ans.

Illustration par un cas concret :

Imaginons un couple avec deux enfants. En 2025, les parents décident de donner 100 000 € à chacun de leurs enfants. Grâce à l'abattement de 100 000 € par enfant et par parent, la donation est totalement exonérée de droits (200 000 € par enfant, soit 100 000 € du père et 100 000 € de la mère).

Si le couple attend 2040, les abattements se sont entièrement reconstitués. Ils peuvent donc, à nouveau, donner 200 000 € à chaque enfant sans payer de droits. À leur décès, si le patrimoine restant est inférieur aux abattements de succession, les héritiers ne paieront aucun droit.

À l'inverse, si le couple attend d'être très âgé pour faire une seule donation massive, ils ne pourront bénéficier des abattements qu'une seule fois. Tout ce qui dépassera les abattements sera lourdement taxé selon le barème progressif des droits de donation/succession (le taux le plus élevé en ligne directe peut atteindre 45 %).

Illustration juridique (jurisprudence) :

La jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d'État a souvent abordé les questions de fiscalité des donations, notamment en matière de "donations déguisées" et de "simulations". Ces décisions, comme l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2021 (n° 19-16.446), rappellent l'importance de la sincérité des actes. L'administration fiscale peut requalifier une transaction si elle ne correspond pas à la réalité économique, comme une vente à un prix dérisoire, en une donation déguisée. Dans ce cas, les abattements ne s'appliquent pas et des pénalités peuvent être appliquées.

De son côté, la jurisprudence du Conseil d'État (par exemple, Conseil d'État, 28 octobre 2020, n° 428048) a statué sur l'abus de droit fiscal, insistant sur la nécessité pour les opérations de transmission d'avoir une véritable substance économique et non pas uniquement une motivation fiscale.

Ces arrêts illustrent que la stratégie de donation doit être bien planifiée et s'appuyer sur des montages juridiques solides pour ne pas être contestée par le fisc, renforçant l'utilité d'une démarche précoce et encadrée.