AnnuaireAvocats référence des cabinets d'avocat sous les mots "avocat spécialisé", des cabinets d'avocats qui ne sont pas titulaires du certificat de spécialisation et qui n'ont pas le droit de se prévaloir de la mention avocat sp&eacut...
Le fichier Ciclade est un service en ligne d'intérêt général, gratuit et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il a été mis en place en application de la Loi Eckert du 13 juin 2014. Son rôle principal...
Oui, les frais, émoluments et droits de partage peuvent être imputés à l'actif brut de la succession et ils doivent figurer dans l'acte de partage. Voici une explication plus détaillée : 1. Imputation sur l'actif brut de la succe...
La situation décrite est celle d'un acquéreur se retrouvant dans une position délicate et incertaine : après la signature d'un avant-contrat de vente et l'accomplissement de toutes les conditions requises, le processus de vente est mis en péril par le...
Introduction Le décès d'une personne physique entraîne l'ouverture d'une succession qui, en présence de plusieurs héritiers, place ces derniers dans une situation juridique particulière : l'indivision. Cette masse patrimoniale tem...