DELIVRANCE DE LEGS : DELAI POUR AGIR ET INCIDENCE DE LA PRESCRITION DE L'ACTION

La Cour de cassation rappelle que l’action en délivrance du legs est soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-20.367).

La décision de la Cour de cassation, première chambre civile, du 23 octobre 2024 (n° 22-20.367) présente un intérêt pratique majeur en droit des successions : elle affirme clairement que l'action en délivrance du legs constitue une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. 

La Cour énonce que :

« L'action en délivrance du legs, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil. » 

Conséquence pratique

Lorsqu'un légataire universel n'obtient pas spontanément la délivrance de son legs par l'héritier réservataire, il doit agir en justice dans le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code civil. Ce délai court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 

Dans l'affaire jugée :

• la testatrice est décédée le 8 décembre 2008 ;
• le légataire universel a demandé la délivrance de son legs le 12 mai 2014 ;
• l'héritier réservataire s'y est opposé ;
• l'action a ensuite été jugée prescrite. 

Portée de l'arrêt

Cette solution renforce la sécurité juridique des successions. Un légataire ne peut plus considérer que ses droits demeurent indéfiniment ouverts tant que la succession n'est pas réglée. En présence d'un refus de délivrance ou d'une inertie des héritiers, il doit agir rapidement sous peine d'extinction de son action. 

Point d'attention

Il convient toutefois de distinguer :

• l'action en délivrance du legs, soumise à la prescription quinquennale ;
• le droit de propriété sur les biens légués, dont les modalités de prescription peuvent relever d'autres règles selon la nature des biens et les circonstances de possession. La décision du 23 octobre 2024 vise spécifiquement l'action permettant d'obtenir judiciairement la délivrance du legs. 

Pour un dossier successoral concret, cette jurisprudence doit désormais être systématiquement prise en compte lors de l'examen des délais d'action du légataire.