HÉLIANTHUS 
SOCIETE D'AVOCAT
 

Dans la catégorie "droit des successions, des liberalites et du patrimoine" :

SERVITUDE DU BON PERE DE FAMILLE : SOUMISSION A DES CONDITIONS EXIGENTES

Qu'est-ce que c'est qu'une servitude par destination du père de famille (ou "du bon père de famille"), qu'est-ce qui la caréctérise et comment s'établi-t-elle ?   Qui qommes nous ? En savoir plus : https://www.av...

 

ABUS DE FAIBLESSE DANS SON RAPPORT AVEC LA CAPTATION D'HERITAGE ET LE DETOURNEMENT DE SUCCESSION

1°/ L'ABUS DE FAIBLESSE a. Définition pénale L'abus de faiblesse est un délit pénal, défini par l'article 223-15-2 du Code pénal. Il s'agit du fait d'abuser de la vulnérabilité d'une personne pour la co...