TRAITEMENT CONSTITUTIONNEL DU PROGRAMME LFISTE DE LA FISCALITE DE LA FORTUNE

Sur le plan constitutionnel, une politique de forte taxation des plus riches portée par LFI ne pourrait pas être adoptée librement. Elle serait soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui applique plusieurs principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, laquelle a valeur constitutionnelle.

Le principe d'égalité devant l'impôt

L'article 13 de la Déclaration de 1789 prévoit que la contribution commune doit être répartie entre les citoyens « en raison de leurs facultés ». Le Conseil constitutionnel admet donc qu'un contribuable très riche puisse être davantage taxé qu'un contribuable moyen, dès lors que la différence de traitement repose sur une différence objective de situation.

Autrement dit :

• un impôt progressif sur la fortune est constitutionnel en principe ;
• des taux plus élevés pour les patrimoines importants sont également admis ;
• en revanche, une discrimination arbitraire entre deux contribuables placés dans une situation comparable pourrait être censurée.

L'interdiction des impôts confiscatoires

C'est probablement le principal obstacle juridique à certaines propositions de LFI.

Le Conseil constitutionnel considère que l'impôt ne doit pas porter une atteinte excessive au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.

En pratique, il surveille que la somme des prélèvements :

• n'aboutisse pas à priver une personne de son patrimoine ;
• ne conduise pas à prélever davantage que ce que les actifs produisent normalement ;
• ne crée pas une charge manifestement disproportionnée.

C'est sur ce fondement que certaines dispositions de l'ancien projet de réforme à 75 % sur les très hauts revenus avaient été partiellement censurées en 2012.

Le cas d'un patrimoine supérieur à 13 millions d'euros

Si une loi prévoyait par exemple :

• un impôt annuel de 1 %, 2 % ou même 3 % sur le patrimoine net de plus de 13 millions d'euros,

elle pourrait probablement être jugée conforme à la Constitution, sous réserve de son niveau global de prélèvement.

En revanche, si la loi aboutissait à exiger chaque année un montant tel que le contribuable soit obligé de vendre progressivement son patrimoine pour payer l'impôt, le risque de censure augmenterait.

La proposition de « prendre tout » au-delà d'un certain seuil d'héritage

Certains responsables LFI ont récemment défendu l'idée qu'au-delà d'environ 12 millions d'euros transmis par héritage, la fraction excédentaire reviendrait intégralement à la collectivité. 

Sur le plan constitutionnel, la question est plus délicate.

Deux analyses s'opposeraient :

Argument favorable :

• le droit d'hériter n'est pas protégé aussi fortement que le droit de propriété lui-même ;
• le législateur dispose d'une large marge d'appréciation en matière successorale.

Argument défavorable :

• une taxation à 100 % de la part excédentaire pourrait être assimilée à une privation de propriété ;
• le caractère intégral du prélèvement pourrait être vu comme confiscatoire.

Personne ne peut affirmer avec certitude comment le Conseil constitutionnel trancherait avant d'avoir le texte précis.

Les parts d'entreprise

Une autre difficulté constitutionnelle concerne les entrepreneurs.

Supposons qu'un dirigeant détienne :

• 20 millions d'euros de parts d'une société familiale ;
• mais seulement quelques centaines de milliers d'euros de revenus annuels.

Un impôt patrimonial très élevé pourrait l'obliger à céder des actions pour acquitter l'impôt.

Le Conseil constitutionnel examinerait alors :

• la protection du droit de propriété ;
• la liberté d'entreprendre ;
• le caractère éventuellement excessif de la charge fiscale.

Une forte taxation des patrimoines élevés est compatible avec la Constitution française dans son principe. En revanche, une mesure qui aurait pour effet de confisquer effectivement le patrimoine ou d'imposer un prélèvement jugé excessif pourrait être censurée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Plus le taux se rapprocherait d'une confiscation de facto ou d'une taxation de 100 % d'une transmission, plus le risque constitutionnel deviendrait important.