Le calendrier d'application de la loi Louise MOREL relative à la sortie d'indivision successorale et matrimoniale

La réforme dite «loi Louise Morel I» a été définitivement adoptée par le Parlement à l’issue de la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée sous le numéro de loi n°2026-248 du 7 avril 2026, intitulée loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes.

Elle a été publiée au Journal officiel de la République française du 8 avril 2026, ce qui marque son entrée dans l’ordonnancement juridique positif. 
 

Conformément à l’article final de la loi et au principe posé par l’article 1er du Code civil, la majorité des dispositions de la loi Louise Morel I sont entrées en vigueur immédiatement, soit le 9 avril 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel. 

Cette entrée en vigueur immédiate concerne notamment :

• les nouveaux articles 815-5-1 et 815-5-2 du Code civil, relatifs à la vente de biens indivis sans unanimité et à la sortie des indivisions bloquées par des successions vacantes ;
• la réforme de la procédure de partage judiciaire, incluant le renforcement du rôle du juge commis et l’extension de la juridiction gracieuse inspirée du droit local alsacien-mosellan ;
• les dispositions relatives à la gestion et à l’aliénation des biens dépendant de successions vacantes, confiées à l’État.

Certaines mesures prévues par la loi ne produisent cependant leurs pleins effets qu’à moyen terme. Tel est le cas :

• des rapports d’évaluation parlementaires relatifs à l’application de la loi du 27 décembre 2018 dite «loi Letchimy» et au nouveau partage judiciaire gracieux, lesquels doivent être remis au Parlement dans des délais fixés par la loi elle-même ;
• des dispositions appelant des décrets d’application, notamment pour préciser les modalités pratiques de mise en œuvre du partage judiciaire piloté par le juge et le notaire, ainsi que les règles de publicité numérique des décisions relatives aux successions vacantes. 

Ces textes réglementaires conditionnent en partie l’effectivité concrète de la réforme et expliquent que, malgré l’entrée en vigueur formelle de la loi, certaines juridictions aient, dans un premier temps, adopté une application prudente et progressive des nouveaux mécanismes.

Ainsi, si la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 est juridiquement en vigueur depuis avril 2026, son impact réel sur la fluidité des sorties d’indivision dépend largement de la stabilisation des pratiques judiciaires et notariales, ainsi que de la publication complète de ses textes d’application. Ce décalage entre vigueur normative et effectivité pratique illustre, une fois encore, les limites d’une réforme qui, tout en étant nécessaire, demeure structurellement inachevée.
 

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