REFORME DU DROIT PROCESSUEL SUCCESSORAL

Pourquoi réformer la procédure successorale ?

Pour garantir une transmission rapide, transparente et équilibrée du patrimoine, il est crucial de repenser un système jugé aujourd’hui trop long, trop complexe et source de blocages ou de conflits familiaux pour les héritiers.

Ce qui fait difficulté

• Délai excessif de partage et traitement administratif lourd
• Multiplication des conflits entre cohéritiers et saisie judiciaire fréquente
• Blocage des patrimoines en indivision, entraînant dépréciation des biens
• Complexité pour identifier tous les ayants droit, avec parfois des successions vacantes
• Insuffisance d’outils numériques unifiés pour piloter chaque étape

Ce qui doit être corrigé

• Simplification et dématérialisation des formalités successorales
• Fluidité des décisions en indivision sans nécessiter l’unanimité
• Mise en place d’un guichet unique numérique pour toutes les démarches
• Renforcement de la coordination entre notaires, généalogistes et services de l’État
• Clarification et réduction des délais contentieux et de prescription

Dix propositions de réformes pour un règlement efficace et rapide

1. Intégrer un guichet unique totalement dématérialisé
   Permettre la déclaration de succession, la consultation des documents et le partage en ligne via une plateforme sécurisée.

2. Renforcer le rôle du notaire comme arbitre de premier rang
   Autoriser le notaire à trancher les litiges mineurs sans recours systématique au juge, pour désengorger les tribunaux.

3. Instaurer une règle de majorité qualifiée dans l’indivision
   Passer de l’unanimité à une majorité des deux tiers pour la vente ou l’affectation des biens indivis.

4. Créer un fichier national centralisé des recherches successorales
   Centraliser toutes les recherches d’héritiers et les successions en cours pour limiter les successions vacantes et accélérer l’identification des ayants droit.

5. Réglementer l’activité des généalogistes successoraux
   Mettre en place un statut agréé et un code déontologique, avec un plafonnement des honoraires pour assurer un service fiable et accessible.

6. Généraliser la médiation successorale obligatoire
   Avant tout contentieux, proposer une phase de médiation encadrée pour trouver un accord amiable et réduire les procédures judiciaires.

7. Instaurer un mandat successoral de gestion automatique
   Permettre à chaque héritier de désigner un mandataire de gestion pour administrer temporairement l’indivision en cas d’absence ou d’incapacité des cohéritiers.

8. Mettre en place une fiscalité progressive sur les biens indivis
   Appliquer un taux de taxation croissant en fonction de la durée de l’indivision pour inciter à la sortie rapide du régime indivisoire.

9. Reconnaître et encadrer le testament numérique
   Accorder pleine valeur juridique au testament électronique, avec signature qualifiée, horodatage certifié et conservation sur une plateforme agréée.

10. Réduire et synchroniser les délais de prescription
    Harmoniser les délais pour l’action en réduction, la saisine judiciaire et la liquidation, afin de sécuriser plus rapidement la situation des héritiers et limiter les contentieux tardifs.

Ces mesures visent à moderniser le droit successoral français, en combinant digitalisation, responsabilisation des professionnels et incitations fiscales, pour aboutir à un partage plus fluide et équitable du patrimoine.