Dans la catégorie "reforme du droit" :

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Pourquoi réformer la procédure successorale ? Pour garantir une transmission rapide, transparente et équilibrée du patrimoine, il est crucial de repenser un système jugé aujourd’hui trop long, trop complexe et source de blocages ou de conflits famil...

Depuis le réforme de la loi Macron et après expiration du délai d'un an pour sa mise en oeuvre, les avocats peuvent postuler et plaider devant tous les Tribunaux judiciaires dans le ressort de la Cour d'appel dans lequel est situé leur barreau. Il est donc actu...