Préalable obligatoire de règlement amiable avant procès

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 paru au Journal Officiel de la République Française le 14 mars 2015, entré en vigueur le 1er avril 2015, comporte un article qui a retenu l'attention des avocats et qui impose une tentative de règlement amiable avant tout procès. Les moyens à mettre en oeuvre ne sont pas énumérés et donc ne sont pas limités.

Il faut que la tentative de réglement amiable soit effective (donc non fictive) et de bonne foi. Le juge appréciera à mon sens la qualité de la tentative de règlement amiable et peut par jugement avant dire droit, renvoyer les parties à tenter de s'accorder avec rappel devant le juge dans un délai à défaut d'accord. Aucune sanction n'est prévue par le texte en cas de non respect de l'impératif de tentative de règlement amiable.

Mais on peut imaginer que, sauf urgence ou violation de règles d'ordre public, aucun justiciable n'est dispensé de ce préalable. Le juge saisi de l'application de cette nouvelle réglementation pourra renvoyer les parties à une tentative de conciliation avant dire droit ou pourra décider à l'extrême que l'action est irrecevable pour non respect du préalable de règlement amiable.

Il est aussi possible d'imaginer que le défendeur demande un sursis à statuer pour mise en oeuvre du préalable de règlement amiable sur fondement de cette nouvelle réglementation. Nous attendons les premières décisions statuant sur cette question quoiqu'il n'y ait pas trop d'incertitude sur la réponse. Pour les clients de notre Cabinet cette nouvelle réglementation ne change rien.

L'exigence de règlement amiable fait partie de la charte de qualité du Cabinet. Il est souhaitable, cependant, que les juridictions tirent toutes conséquences d'un échec de règlement amiable bien qualibré par le demandeur du point de vue de l'indemnité de procédure qui peut être demandée ultérieurement au titre du procès.

Cette prétention est habituelle et donne lieu trop souvent à une appréciation a minima de l'indemnisation du plaideur des frais de procédure qu'il a exposés à l'occasion d'un procès, notamment des frais d'avocat, sauf dans certains dossiers de droit des affaires, ce qui est peu satisfaisant du point de vue de l'équité. Petit détail, l'aide juridicitonnelle ne prend pas en charge les règlements amiables...les pauvres devront se débrouiller...

Certaines protections juridiques tentent d'évincer par recours à des clauses abusives les avocats de la phase de règlement amiable (cf. Comment bien choisir son assurance protection jurique? http://avocat-camus.wifeo.com/index-fiche-50228.html)

Catégories pouvant vous intéresser :

prealable obligatoire de reglement amiable avant proces, procedure civile procedure civile assurance protection juridique reglement amiable obligatoire

Autres publications pouvant vous intéresser :

Réctification d'erreur matérielle et pouvoir du juge, direction du procès, principe du contradictoire

La question de savoir si le juge ou le tribunal dispose du pouvoir de rectifier d'office les erreurs matérielles ou d'écriture contenues dans les écritures (conclusions) des parties constitue un point de friction fondamental au sein du droit processuel civil franç...

RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DE LA JUSTICE ET CONTENTIEUX LIQUIDATIFS

Le rapport de l'Inspection générale de la justice du 2 décembre 2021 au sujet du contentieux complexe (droit de la construction et contentieux liquidatif : successions et régimes matrimoniaux). Il s'agit d'un contentieux marginal qui représente à...

Le rôle de l'avocat dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel

Le rôle de l’avocat dans le cadre de l’indemnisation du préjudice corporel Il est essentiel pour la victime qui est en droit d’obtenir une juste et intégrale réparation d’être assistée d’un avocat dès le déb...

Honoraires d'avocat, frais irrépétibles et article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile La question revient comme une préoccupation fondamentale du client qui recourt à avocat pour un règlement amiable ou une procédure : puis-je obtenir remboursement de la partie adverse des honoraires q...

CONTESTATION DES ACTES AUTHENTIQUES ET INSCRIPTION DE FAUX

Les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. La procédure d'inscription de faux ne vaut que contre les décisions de justice (jugements et arrêts) et les actes de juridiction gracieuse (actes notariés, actes d'huissiers de justice et...