HÉLIANTHUS
Société d'Avocat
Tél : 02 98 92 76 73
 
 
FRAIS ET HONORAIRES

 

La loi dite "Macron" a rendu obligatoire les conventions d'honoraires écrites entre les avocats et leurs clients dans toutes les matières sauf cas d'urgence ou d'aide juridictionnelle totale. La loi a aussi supprimé le tarif de postulation des avocats dans la plupart des domaines. Ce volet de la loi est entré en vigueur le 8 août 2015 et a fait l'objet d'un commentaire précis de ma part dans la rubrique "actualité" du site.

Le cabinet applique un barème horaire plancher de 150€HT soit 180€TTC.

La première consultation est facturée sur la base de 150€HT/heure.

La TVA applicable est de 20%. Certaines prestations de procédure et de plaidoirie font l'objet d'une facturation forfaitaire en dérogation au barème horaire ci-dessus mentionné. Il faut ajouter à ce tarif horaire des frais fixes par dossier qui sont fonctions des diligences accomplies : fournitures diverses, photocopies, courriers, courriel, télécopie, lettre recommandée, etc. Un honoraire complémentaire pourra être demandé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Quand le dossier est typique une facturation au forfait peut être proposée.

Les indemnités kilométriques sont remboursables sur la base du tarif fiscal en vigueur ainsi que les autres frais exposés pour le compte du client par le cabinet.

En cas de souscription par le client d'une assurance protection juridique une convention d'honoraires sera aussi signée, vous serez alors remboursés des honoraires avancés par vos soins pour le compte de la compagnie d'assurance dans la limite du barème de celle-ci sauf prise en charge directe de mes honoraires par la compagnie dans leur intégralité. Le cabinet intervient aussi dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

NB : TAXES DIVERSES. Pour les procédures judiciaires, une taxe de 225€ est exigible pour les procédures en appel par appelant. Le droit de plaidoirie est de 13€ par procédure en première instance et aussi en appel, elle est due aussi par les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle.