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Dans la catégorie "actualite de la profession d'avocat" :

Lettre au Ministre de la Justice au sujet de la mise en oeuvre de la loi MACRON

  Monsieur Jean-Jacques URVOAS Ministère de la Justice 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01   Le 20 juin 2016 à Douarnenez Vos références : Mise en œuvre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 Dite loi « MACRON&nbs...

 

Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs clients - suppression du tarif de postulation - caractère obligatoire de la convention d'honoraires - élargissement partiel de la postulation territoriale - cabinet secondaire

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2015-715 DC du 5 a...