Depuis le réforme de la loi Macron et après expiration du délai d'un an pour sa mise en oeuvre, les avocats peuvent postuler et plaider devant tous les TGI dans le ressort de la Cour d'appel dans lequel est situé leur barreau. Il est donc actuellement possible po...
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2015-715 DC du 5 a...