
Le timbre fiscal JAF de 50 € à partir du 1er mars 2026 À compter du 1er mars 2026, toute personne souhaitant saisir le juge aux affaires familiales devra s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 50 €. Cette contribution, instaur&ea...
Voici une analyse approfondie concernant la révocation du mandat de l'avocat par son client juste avant la fin du dossier, le droit à l'honoraire de résultat, et les obligations déontologiques du confrère qui lui succède, en s'appuyant sur les...
Pour le moment non, mais cela va venir. Il faut être un peu patient... la réponse apportée par la profession est le monopole sur certaines procédures. &...
La justice prédictive est totalement intégrée aux cabinets et sociétés d'avocats qui pratiquent le conseil et le contentieux depuis plusieurs années et qui font une spécialité d'engager des contentieux bénéficiaires pour l...
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2015-715 DC du 5 a...