Dans la catégorie "mandat civil ou commercial" :

Droit du mandataire au remboursement de ses frais

LE REGIME DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DU MANDATAIRE Aux termes des dispositions de l'article 1999 du code civil le mandataire a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour le compte du mandant à l'occasion de l'exécution de son mandat. Il doi...